La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Tatu. - page 2

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 8 juillet 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société Michelin de transformation de Gravanches, au motif qu'elle avait été faite en présence de deux représentants de la société et qu'il n'était pas établi que les membres du collège chargé de la désignation avaient accept...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 19 août 1996 d'avoir annulé la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de l'établissement de Clermont-Ferrand, intervenue le 26 juillet 1996, au motif que l'employeur n'avait pas convoqué les représentants du personnel...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Attribution des sièges -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-1 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus ; que, toutefois, un siège réservé ne peut être...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps de trajet -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-3 et L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de Béziers de la société Gel 2000, a été convoqué à une réunion du comité central d'entreprise à Paris, le 13 avril 1993 ; qu'il a effectué son déplacement le 12 avril, lundi de Pâques, jour férié chômé dans l'entreprise ; qu'il a sollicité la rémunération de son temps de trajet pour se...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Ancienneté -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que la société STUR fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 24 mai 1996 d'avoir décidé que MM. Y... et X... remplissaient la condition d'ancienneté d'un an pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la condition d'ancienneté d'un an doit être appréciée en fonction de la durée d'appartenance à l'entreprise et non de l'appartenance au groupe ; que pour...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite du rattachement par la Société nationale des chemins de fer français SNCF de son établissement " traction " de Conflans-Jarny à celui de Nancy, le tribunal d'instance de Briey, par jugement du 11 août 1993, a reconnu la qualité d'établissement distinct au site de Conflans-Jarny pour les élections de délégués du personnel...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée, le 6 décembre 1995, par M...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Accord intervenu... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés soit par une convention collective...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat de travail entre les parties - Litige opposant un... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., reconnu travailleur handicapé par la Cotorep, a été admis, le 1er septembre 1989, au Centre d'aide par le travail des aveugles civils de la Côte-d'Or et région, en qualité de pailleur ; que le directeur du centre l'a exclu de l'établissement du 4 au 14 janvier 1993 ; que l'intéressé estimant avoir été mis à pied a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler cette mesure et obtenir le paiement de la...