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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.517 et 97-60.520 ; Attendu qu'un jugement du 9 avril 1997 du tribunal d'instance de Puteaux a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la Société générale Asset Management SGAM et dit que, dans le cadre de cette unité économique et sociale, il appartiendrait aux parties, pour les prochaines élections des représentants du personnel, de définir d'un commun...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... désigné, le 21 mai 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Manzoni Bouchot fonderie, s'est trouvé en congé de maladie à compter du 14 octobre 1996 ; que M. Y... a été désigné, le 10 mars 1997, en remplacement de M. X... ; Attendu que pour refuser d'annuler cette désignation, le jugement attaqué après avoir énonc...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Rapporteur : Mme Tatu....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 12 juillet 1996, en qualité de délégué syndical CFDT...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Rapporteur : Mme Tatu....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC, après...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu ; Attendu qu'un accord d'entreprise, signé le 5 novembre 1980, au sein de l'Association départementale pour le travail protégé gérant un centre d'aide par le travail CAT, a étendu la capacité électorale aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 236-1 du Code du travail ; Attendu que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Modern philatélie international et démonstratrice aux Galeries Lafayette, a été désignée, le 16 octobre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fermeture d'un établissement - Patrimoine - Attribution - Comité... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que lors de la fermeture de l'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney, une partie des salariés a été mutée dans d'autres établissements de la société, et l'autre auprès des sociétés Nacanco et Rhénalu ; que le comité d'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney a décidé qu'une partie de ses biens serait attribuée aux comités d'entreprise des sociétés Nacanco et Rhénalu ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance de l'employeur -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Cibior depuis le 1er octobre 1987, a été licenciée le 14 octobre 1993 ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas démontré que la présence, lors de l'entretien préalable, d'une personne n'appartenant pas à l'entreprise...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Boinot arrêt n° 1, Mme Tatu arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Boinot arrêt n° 1, Mme Tatu arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause...