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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1998, 97-60517 et suivant

...Rapporteur : Mme Tatu.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel - Division de l'entreprise en établissements distincts - Contentieux - Compétence du tribunal d'instance . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Contentieux - Compétence du tribunal d'instance TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Délégué du personnel - Qualité d'établissement distinct...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1998, 97-60333

...Rapporteur : Mme Tatu.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation anticipée - Causes - Suspension du contrat de travail non . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Durée La suspension du contrat de travail n'est pas un cas de cessation des fonctions des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lesquels sont désignés pour une durée de 2 ans. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-60352

...Rapporteur : Mme Tatu.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Effet . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Salarié n'exerçant pas les pouvoirs du chef d'entreprise - Nécessité Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux arrêts nos 1 et 2. ...ARRÊT N° 1 Sur le premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-60459

...Rapporteur : Mme Tatu.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Effet . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Salarié n'exerçant pas les pouvoirs du chef d'entreprise - Nécessité Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux arrêts nos 1 et 2. ...ARRÊT N° 2 Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 97-60077

...Rapporteur : Mme Tatu.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés accueillis par un centre d'aide par le travail non . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés accueillis par un centre d'aide par le travail non ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Nature - Effets - Accord collectif y dérogeant - Impossibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 97-60631

...Rapporteur : Mme Tatu.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège spécial des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Dérogation - Accord collectif non . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège spécial des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Dérogation - Impossibilité REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1998, 96-20112

...Rapporteur : Mme Tatu.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fermeture d'un établissement - Patrimoine - Attribution - Comité d'entreprise ou d'établissement du groupe - Comité du lieu de transfert des salariés . En cas de fermeture d'un établissement, le comité d'établissement affecte à juste titre ses biens aux comités d'entreprise des sociétés du même groupe où les salariés ont été transférés. ...Sur le moyen unique : Attendu que lors de la fermeture de l'établissement de Noguères de la société Aluminium Pechiney, une partie des salariés a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-40741

...Rapporteur : Mme Tatu.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance de l'employeur - Personne appartenant à l'entreprise - Nécessité . Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Cibior depuis le 1er octobre 1987, a été licenciée le 14 octobre 1993 ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1998, 95-41310

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Boinot arrêt n° 1, Mme Tatu arrêt n° 2.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause - Délai - Point de départ - Notification du licenciement - Convention de conversion - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions - Conditions exigées par la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1998, 96-40814

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Boinot arrêt n° 1, Mme Tatu arrêt n° 2.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause - Délai - Point de départ - Notification du licenciement - Convention de conversion - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions - Conditions exigées par la convention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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