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1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte -... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1106-1-I-5o, 1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles d'allocations familiales et vieillesse AMEXA dues au titre de son activité de gérante non salariée de la société Montoire Bois pour l'année 1997, la Caisse de...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitation de chênes truffiers -... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-10.367 et 00-10.368 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural et l'arrêté du 19 février 1986 ; Attendu que M. X... a fait opposition à deux contraintes délivrées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations sociales dues pour l'année 1994, d'une part, et les années 96 et 97 d'autre part, au titre de la mise en valeur de parcelles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Rechute - Prise en charge - Inopposabilité à... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, préalablement à sa décision, la caisse primaire d'assurance maladie doit adresser à l'employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute que lui a adressée la victime ; qu'à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; Attendu que la société Happich a contesté que lui soit opposable la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Conditions - Activité professionnelle - Congés... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, R. 532-2 et R. 532-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation APE est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits de pension de retraite dans un régime de base ; que le deuxième fixe à deux années la durée de cette activité et précise qu'elle doit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Convention entre la Caisse... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Attendu que pour avoir paiement d'une créance de cotisations dues par la société de taxi ambulance Alain Dominique, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie sur les sommes devant revenir à cette société en exécution d'une convention de tiers payant, pour le paiement des factures de transports ; que le mandataire liquidateur de la société Alain Dominique a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Exonération - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles cotisent simultanément aux régimes dont relèvent les activités ; qu'en application du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Notification - Notification à l'employeur - Changement... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Attendu que la société Thomas hyperfrais hyperfroid a contesté le taux de cotisation " accidents du travail et maladies professionnelles " qui lui a été notifié pour l'année 1994 à la suite d'un accident du travail dont a été victime, le 21 février 1987, son salarié M. X..., alors que la responsabilité d'un tiers était engagée et que l'attribution d'une rente à son salarié ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que la Cour nationale de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Attribution - Exclusion - Constatations insuffisantes . SECURITE... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale qui lui a été refusé par la caisse d'allocations familiales au motif que l'appartement dont il est locataire appartient au père de son épouse ; que la cour d'appel Douai, 31 janvier 1996 a fait droit à son recours ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Journalistes professionnels - Taux réduit - Domaine d'application - Entreprises de presse... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes CFPJ l'abattement de 20 % qu'il avait pratiqué, institué par l'arrêté du 26 mars 1987 et applicable aux entreprises de presse au titre de l'emploi de journalistes, et lui a notifié le redressement correspondant aux cotisations et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Défaut - Régularisation dans le délai de six... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Attendu que le 24 septembre 1993, M. X... a apuré l'arriéré en principal de ses cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er avril 1987 au 23 septembre 1993, et sollicité le rétablissement de son droit à prestations pour des soins dispensés de juin à septembre 1993 ; que la commission de recours amiable a rejeté sa demande pour la période antérieure au 24 septembre 1993 ; que, la cour d'appel Agen, 19 décembre...