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1° REFERE - Compétence - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Contrats en cours - Continuation - Conséquence de l'option.... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Kim Son, la société civile immobilière du Centre commercial de Pau Lescar la SCI a délivré, le 17 janvier 1990, à la locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis l'a assignée devant le juge des référés qui, le 17 juillet 1990, a constaté l'acquisition de la clause et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société Coder industries, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par jugement du 27 octobre 1986 au profit de M. X..., lequel a prétendu compenser partiellement le prix stipulé avec le montant des fonds consignés par le commissaire...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision arguée de nullité - Décision susceptible d'appel . Le recours en... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur la recevabilité du pourvoi, mise en cause par les parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Fortier, demande la cassation d'un jugement tribunal de grande instance de Béthune, 5 juillet 1991, qui a rejeté le recours par lui formé contre une décision par laquelle le juge-commissaire de la liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1990, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux commerciaux sur lesquels elle avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Armagnac loisirs, la société Eurobail Sicomi Eurobail, à la suite du non-paiement de certains loyers, lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat ; qu'une ordonnance de référé en date du 13...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 juillet 1991, que, par jugements rendus le 14 mars 1991, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur déclarations de cessation des paiements, ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard de plusieurs sociétés du groupe X... ; que, par d'autres jugements également en date du 14 mars 1991, le même Tribunal, sur requête de l'administrateur désigné dans les premières procédures, a, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire, par ordonnance du 10 décembre 1990, a autorisé la vente de gré à gré à la société civile immobilière X... la SCI, pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Contrat de prêt -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que la déclaration porte le montant de la créance due au jour de ce jugement, avec indication des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1991, que par deux actes en date respectivement des 6 et 7 août 1986 et du 27 novembre 1986, la société civile immobilière Les Fruits d'or la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Le Minotaure des lots dépendant d'un ensemble immobilier en cours de construction, la date d'achèvement des travaux étant fixée, sauf cause légitime de suspension, à la fin du mois de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Représentant des créanciers... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. Y..., ès qualités de son désistement envers les consorts Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 mai 1991, que, par acte notarié en date du 14 novembre 1987, M. Francis X... a donné à sa fille, Mlle Florence X..., la nue-propriété d'une partie d'immeuble lui appartenant ; qu'après la mise en redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, être vendus selon les modalités prévues au titre III...