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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Socratex, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. Z..., celui-ci a créé la société Nouvelle Socratex avec le même objet ; que cette société ayant été mise...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Fourniture de semences -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1986, qu'après la mise en règlement judiciaire de M. Y... qui, en qualité de fermier, exploitait avec son épouse un domaine agricole appartenant aux consorts X..., MM. Jacques et Camille Z... ont assigné devant le juge des référés commerciaux les époux Y... et le syndic de la procédure collective, ainsi que les consorts X... et M. A..., pris en sa qualité de séquestre du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Genet la société Genet ayant obtenu à l'encontre de la société Jean Laick la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer pour un montant correspondant au solde non réglé d'une lettre de change tirée par la première de ces sociétés sur...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 juin 1986, rendu sur renvoi après cassation, au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, la société Forcome, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu de la société Samet des livraisons de marchandises que le fournisseur a effectuées au vu de bons de commande visés par le syndic, M. X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Délai pour statuer - Dépassement - Sanction -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 11 juin 1986, statuant sur l'action du syndic de la liquidation des biens de la société Mécanique précision d'Herblay, de l'avoir condamnée à supporter une partie du passif social, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de tout jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et en...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Intervention - Intervenant formant une demande étrangère au litige originaire PROCEDURE CIVILE... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Angers, 20 janvier 1986 que les époux X... ont vendu un immeuble à la société Etablissements Michel la société Michel et qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société X... et fils la société X... dont M. Henri X..., covendeur de l'immeuble, était le gérant, puis de la mise en liquidation des biens personnelle de celui-ci en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Joignant les pourvois n°s 86-11.872 et 86-11.952 qui, dirigés contre deux décisions rendues le même jour, sont identiques ; Attendu que, selon les arrêts attaqués Rennes, 20 décembre 1985, n°s 335 et 336, la société Rault frères et Cie et les deux associés commandités ayant été mis en liquidation des biens par jugement du 19 mars 1976, la cour d'appel, par un premier arrêt du 1er juin 1976, non publié au Bulletin officiel des annonces civiles...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Assurance - Défaut de... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 10 juillet 1986, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Transloca, prononcée le 21 janvier 1982, la Compagnie Rhin et Moselle la compagnie, auprès de laquelle la société débitrice avait souscrit un contrat d'assurance, a assigné le syndic de la procédure collective en paiement du montant de la prime échue pour l'année 1982 ; que le tribunal ayant débouté la...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Jugement prononçant la suspension - Effets - Cessation des poursuites individuelles - Créancier admis... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 1986, qu'après sa mise en règlement judiciaire et l'homologation du concordat voté par ses créanciers, M. X... a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire des poursuites, suivie d'un jugement acceptant le plan d'apurement collectif du passif ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-Maritime l'URSSAF, qui avait ét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ; Attendu que ce texte, qui contient une disposition d'ordre général et auquel l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne déroge...