La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nicoletis. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1993 en qualité de directeur technique par la société Railtech International, filiale de la société Delachaux, a été licencié le 26 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul au motif que la procédure...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à temps partiel - Durée du travail - Heures d'équivalence - Application - Condition. TRAVAIL... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° E 03-40.381 et n° F 03-40.382 ; Attendu que Mme X... et treize autres salariés, qui travaillaient à temps plein pour certains et à temps partiel pour d'autres, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que les permanences de nuit en chambre de veille qu'ils ont effectué durant la période du 1er mai 1996 au 31 décembre 2000, dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Fin d'un remplacement dans un... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 2 septembre 1997 par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord URSSM pour remplacer une salariée en congé parental d'éducation ; que, par courrier du 16 juillet 1999, l'URSSM a informé M. X... que son contrat de travail était requalifié en contrat à durée indéterminée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Inexécution - Cause - Accord des parties - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 octobre 2002 en qualité de vendeur par M. Y..., a démissionné par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2003, reçue le 3 juillet 2003 par l'employeur ; que, le 30 juin 2003, le salarié a écrit une nouvelle lettre, remise en main...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Suspension - Domaine d'application - Exclusion - Conditions - Suspension du droit d'agir... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 2005, que M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo la société par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services rendus aux... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée par Mme Y..., par l'intermédiaire de l'association CAPAD, en qualité d'aide à domicile depuis le 26 janvier 2000, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents dirigée contre Mme Y... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 13 février 1987 en qualité de chauffeur routier par la société Dépannage Côte d'Azur Transports, a adressé à son employeur le 12 juillet 1996 une lettre de démission fondée notamment sur le fait que ses compléments de salaire et de congés payés ne lui avaient pas été réglés pour l'année 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Fixation en jours - Modalités de décompte - Détermination. CONTRAT DE... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué Douai, 28 juin 2002 d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ; Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution - Congé... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1999 en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., a été en arrêt de travail à compter du 4 décembre 2000 en raison de sa grossesse, puis dans le cadre d'un congé parental ; que reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versée toutes les sommes qui...

ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Action du tiers électeur - Article 11 du code électoral - Conditions - Existence - Preuve... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Guéret,10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ.,5 avril 2007, pourvoi n° 07-60. 113 que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de Mmes Y..., A..., O..., H... et Cosette K..., de MM. Z..., E... F..., G..., I..., L..., et de Mmes Stéphanie K..., M...