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COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Conciergerie . COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Règlement de copropriété -... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1993, que la société Trans World Investment TWI et la Compagnie des immeubles de la...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . LOTISSEMENT - Cahier des... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1993, qu'une clause du cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral en 1929, interdisant le stationnement des véhicules automobiles dans un square situé dans ce lotissement, la société civile immobilière Garage du Parc SCI, propriétaire d'un lot à usage de garages souterrains, situé sous le square, a fait commandement à l'Association syndicale...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Effets - Point... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société d'habitations à loyer modéré d'Ile-de-France et la compagnie Les Assurances générales de France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque le juge, en application de l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cession opérée conformément aux statuts - Agrément de la... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 28 mai 1993, que la société civile immobilière d'attribution Résidence Concorde SCI a été constituée par acte notarié du 17 septembre 1969, pour une durée de 15 ans, M. Z... étant associé fondateur, et qu'en 1986 une assemblée générale des associés a chargé M. Jules Y... et la société Progefim des fonctions de liquidateurs ; qu'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1989...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation . DELAIS - Computation - Acte à... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1993, que la société Ingrassur, qui avait donné à bail un appartement à M. X..., a notifié aux époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 1990, une proposition de nouveau loyer pour le bail renouvelé le 1er avril 1991 ; que cette lettre a été présentée le 1er octobre 1990 ; Attendu que la société Ingrassur fait grief à l'arrêt de...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Amélioration - Chauffage collectif - Remplacement du... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Vu l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1987 ; Attendu que, pour débouter M. X..., copropriétaire, de sa demande d'annulation de la 11e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 1990 et décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du fuel par du gaz avaient été valablement décidés par l'assemblée générale...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Propriété comprise dans un ensemble immobilier - Ensemble géré par une association syndicale libre non... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen de droit, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mars 1993, que l'assemblée générale...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Action en recouvrement - Charges d'une... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., cessionnaire de parts de la société civile immobilière Résidence internationale du Chay la SCI lui donnant vocation à la jouissance à temps partagé pour quatre semaines de l'année d'un appartement, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 7 juillet 1994, statuant en dernier ressort, de rejeter l'exception de prescription de cinq ans pour les charges concernant l'exercice...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite...

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Publication au... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 et l'article 35 6o du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur...