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BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 1992, que M. X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location aux époux Y... une maison d'habitation en 1970 ; que les parties ont signé un accord sur le loyer le 3 octobre 1984 puis ont signé un...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Article 15 - Motif légitime et sérieux - Reprise pour habiter . BAIL A LOYER loi du 6... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1993 de déclarer valable le congé que leur a délivré l'Assistance publique de Paris, bailleur, en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, 1° qu'en se fondant sur l'existence prétendue d'un motif légitime et sérieux de congédiement pour permettre à l'Assistance publique de Paris d'exercer son droit...

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Publication au... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 et l'article 35 6o du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur acceptant expressément de se conformer aux dispositions... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1992, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation, donnés en location aux époux Y..., le 12 novembre 1974, selon un bail ne précisant ni le régime juridique de la location ni le mode de calcul du loyer, ont notifié, le 20 avril 1989, une proposition de contrat de bail d'une durée de 8 ans, en application des articles 28 et suivants de la loi...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Propriété comprise dans un ensemble immobilier - Ensemble géré par une association syndicale libre non... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen de droit, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mars 1993, que l'assemblée générale...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cession opérée conformément aux statuts - Agrément de la... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 28 mai 1993, que la société civile immobilière d'attribution Résidence Concorde SCI a été constituée par acte notarié du 17 septembre 1969, pour une durée de 15 ans, M. Z... étant associé fondateur, et qu'en 1986 une assemblée générale des associés a chargé M. Jules Y... et la société Progefim des fonctions de liquidateurs ; qu'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1989...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation . DELAIS - Computation - Acte à... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1993, que la société Ingrassur, qui avait donné à bail un appartement à M. X..., a notifié aux époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 1990, une proposition de nouveau loyer pour le bail renouvelé le 1er avril 1991 ; que cette lettre a été présentée le 1er octobre 1990 ; Attendu que la société Ingrassur fait grief à l'arrêt de...

1° BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Personne pouvant s'en... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 octobre 1992, que Mlle Y..., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. X..., qui avait obtenu des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée au bail, ne s'est pas acquittée des versements fixés par le juge et a été expulsée des lieux ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Décret du 28 août 1989 - Application - Condition . En l'état d'une... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1993, que M. X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y... pour une durée de 6 années à compter du 1er septembre 1983, leur a signifié une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le décret du 28 août 1989...