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INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction - Moyens de nullité proposés par les parties... ...Rapporteur : Mme Fayet....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marc, - Y... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen du 1er février 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes rendant la marchandise impropre à la consommation et falsification de denrées alimentaires, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Connaissance d'infractions à la législation relative aux étrangers.... ...Rapporteur : Mme Fayet....REJET du pourvoi formé par : - X... Cherif, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et aux faux commis dans un document délivré par une Administration publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2 du Code de...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Mandat d'arrêt - Exécution. 1°... ...Rapporteur : Mme Fayet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité d'escroqueries, complicité de recels, contrefaçon de documents administratifs et usage, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise...

CASSATION - Intérêt - Défaut d'intérêt - Effet. Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe,... ...Rapporteur : Mme Fayet....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Arrêt censurant les motifs d'une décision... ...Rapporteur : Mme Fayet....ANNULATION sur la requête présentée par : - X... Abdallah, - X... Boubker, - X... Méryem, - X... Hicham, et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité, escroquerie, infraction à la législation sur les étrangers et prise de fausse identité susceptible de déterminer l'inscription d'une...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Erreur matérielle - Ordonnance rectificative... ...Rapporteur : Mme Fayet....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contrefaçon de cartes de paiement et recel, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du 21 octobre 1994. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 186, 201...

1° CASSATION - Effets - Cassation ou annulation motivée par l'abrogation de la loi pénale - Cassation ou annulation limitée à l'action... ...Rapporteur : Mme Fayet....ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI et REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour conduite de bestiaux sur le terrain d'autrui, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Nouvelle mise en détention - Conditions - Circonstances nouvelles. Les... ...Rapporteur : Mme Fayet....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 27 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols, tentatives de vols aggravés, recels et tentative d'évasion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Lettre parvenue au cours du... ...Rapporteur : Mme Fayet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 novembre 1993, qui pour violences volontaires avec arme, dégradation d'un bien mobilier, et contravention connexe, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis et mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans pour les délits et à 1 000 francs d'amende pour la contravention. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire - Inobservation... ...Rapporteur : Mme Fayet....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions du Code de la route, à une amende de 1 600 francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 35 jours. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-6, R...