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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Engin agricole - Accident causé par la partie machine outil non... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 29 mai 1990, que M. X... a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, la société, propriétaire de l'engin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors qu'en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la fonction de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Automobile prenant feu en entrant dans le parking d'un immeuble -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1990, qu'au moment où Mlle X..., ayant immobilisé son automobile devant la porte de sortie d'un parking, provoquait l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées ; que la compagnie d'assurances Groupe Drouot groupe Drouot, subrogée dans les droits...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie-exécution - Biens saisis - Dommage - Créancier saisissant - Décret du 22... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 5 mars 1990 rendu sur renvoi après cassation, que le navire appartenant à MM. Robert et Jacques X..., saisi à la requête de l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fut, après désignation d'un gardien, l'objet de pillages et rendu aux propriétaires, après mainlevée de la saisie, à l'état d'épave ; que MM. X... ont assigné l'ENIM en réparation du préjudice résultant pour eux des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Faute ayant concouru à la production de son dommage ACCIDENT... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... heurta celui de M. X... ; que celui-ci, qui ne portait pas de casque protecteur, tomba et se blessa...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Définition - Cyclomotoriste tenant son cyclomoteur à la main... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 9 mars 1990, que M. Y..., traversant la chaussée avec son cyclomoteur, a été heurté et blessé par l'automobile de M. X... ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord a assigné M. X... et son assureur, le Groupe Drouot, en réparation du préjudice causé par le versement d'une rente accident du travail à M. Y... à la suite...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Caravane attelée à un véhicule terrestre à moteur - Caravane... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, la caravane de M. Y..., attelée à l'automobile conduite par M. X..., s'est renversée et a été détruite ; que M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que la loi du 5 juillet 1985 ne saurait s'appliquer dans la mesure où, pour rendre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 février 1990, que, sur une autoroute, l'automobile de M. X... a heurté le taxi de M. A... en se rabattant après l'avoir dépassé ; que, déséquilibrée, elle a traversé le terre-plein séparatif des deux chaussées dépourvu de glissières de sécurité et est allée heurter une automobile conduite par M. Z... circulant en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement...

HOPITAL - Malade - Décès - Dépôt en chambre mortuaire - Conservation du corps - Obligation - Portée HOPITAL - Responsabilité - Faute -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 février 1990, que Mme Y... étant décédée à l'établissement privé hôpital Léopold-Bellan l'hôpital, son corps s'est trouvé en état de décomposition 4 jours après, au moment de la mise en bière effectuée en présence de Mme X..., sa soeur, du mari de celle-ci et de la soeur de M. X... ; que les consorts X... ont assigné l'hôpital en réparation du préjudice moral subi en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un presse-paille immobile et autonome dans son... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 18 mai 1989, que M. Y..., qui aidait M. X... à botteler de la paille dans un champ, a été blessé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée au tracteur de M. X... ; que M. Y..., la société mutualiste La Neptune et la Compagnie générale des eaux, qui lui ont versé diverses prestations à la suite de cet accident, ont assigné en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste s'engageant dans une... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 1989, qu'une collision s'est produite en agglomération, à un carrefour entre le cyclomoteur de Mlle Y... et l'automobile de M. X... ; que Mlle Y..., blessée, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Mutuelle générale française accidents ; que la Caisse primaire d'assurance des Alpes-Maritimes a été appelée à l'instance ; Attendu...