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17/07/1991 | FRANCE | N°90-13447

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1991, 90-13447


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 1990), que, sur une autoroute, l'automobile de M. X... a heurté le taxi de M. A... en se rabattant après l'avoir dépassé ; que, déséquilibrée, elle a traversé le terre-plein séparatif des deux chaussées dépourvu de glissières de sécurité et est allée heurter une automobile conduite par M. Z... circulant en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement blessé, les consorts Z... ont assigné en réparation de leur préjudice M. X..., M. A... et son assureur, la Mutuelle de

s assurances des artisans du taxi de France ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arr...

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 1990), que, sur une autoroute, l'automobile de M. X... a heurté le taxi de M. A... en se rabattant après l'avoir dépassé ; que, déséquilibrée, elle a traversé le terre-plein séparatif des deux chaussées dépourvu de glissières de sécurité et est allée heurter une automobile conduite par M. Z... circulant en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement blessé, les consorts Z... ont assigné en réparation de leur préjudice M. X..., M. A... et son assureur, la Mutuelle des assurances des artisans du taxi de France ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. A... impliqué dans l'accident et de l'avoir condamné avec son assureur, in solidum avec M. X..., à indemniser les ayants droit de M. Z..., alors qu'en l'état du comportement normal du taxi qui a seulement été accroché au passage par le véhicule déjà déséquilibré de M. X..., la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé le rôle causal du taxi dans l'accident, aurait, en déclarant ce véhicule impliqué, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le véhicule de M. Y... a été déséquilibré à la suite du dépassement du taxi, manoeuvre au cours de laquelle a eu lieu l'accrochage entre les deux véhicules et que M. X..., n'ayant pu reprendre le contrôle de son automobile, est allé heurter celle de M. Z... ;

Qu'en déduisant de ces énonciations que le taxi avait joué un rôle dans la survenance du dommage et participé à sa réalisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir l'implication de ce véhicule dans l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-13447
Date de la décision : 17/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en circulation - Automobile déséquilibrée par un premier véhicule, allant heurter un troisième véhicule circulant en sens inverse

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Collisions successives

La voiture heurtée par un véhicule qui se rabattait après l'avoir dépassée et qui, déséquilibrée, traversa le terre-plein séparatif des deux chaussées d'une autoroute pour entrer en collision avec un troisième véhicule est impliquée dans ce dernier accident de la circulation.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 février 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-05-21 , Bulletin 1990, II, n° 111, p. 57 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 jui. 1991, pourvoi n°90-13447, Bull. civ. 1991 II N° 225 p. 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 225 p. 118

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocats :MM. Bouthors, Blanc, Gauzes, Ancel, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.13447
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