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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatation - Effet... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 29 novembre 1990, qu'une collision s'est produite dans la courbe d'une route entre l'automobile de M. X... et celle de M. Cabannes puis celle conduite par Mme Bonnet, qui circulaient toutes deux en sens inverse de M. X... ; que les occupants des trois véhicules furent blessés, M. X..., M. et Mme Bonnet mortellement ; que les consorts Bonnet ont demandé réparation de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 11 mai 1989 que M. Y... et Mlle X..., employés de la même société, ont tenu, sur l'ordre de leur employeur, un stand dans une foire-exposition ; que M. Y..., en utilisant son automobile, raccompagnait sa collègue chez elle, lorsqu'il a perdu le contrôle de son véhicule ; que, blessée, Mlle X... a exercé contre M. Y... une action en...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 octobre 1989 que des musiciens ont été engagés pour animer un bal nocturne dans une ville voisine ; qu'après exécution de leur prestation, ils ont pris place dans l'automobile de l'un d'eux, M. Z..., pour regagner leur domicile ; qu'en cours de route, M. Z... ayant perdu le contrôle de son véhicule, l'un des musiciens, M. Y..., a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 1990, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation dont la société Les Courriers du Midi la société et M. Y... ont été déclarés entièrement responsables, leur a demandé la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève la CPAM et la Caisse autonome de retraite des médecins français la CARMF ont été appelées à l'instance ; Sur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Dommage volontairement recherché -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 21 janvier 1991, que, de nuit, en agglomération, l'automobile de M. Bouzigues est passée sur M. X... qui était allongé sur la chaussée ; que, blessé, celui-ci a demandé à M. Bouzigues et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'en se...

ELECTIONS - Procédure - Jugement - Motifs - Pluralité de situations - Examen de chacune d'elles - Nécessité CASSATION - Moyen - Motifs de la... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Vu les article L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative et ordonner l'inscription de 117 électeurs sur la liste électorale de Calacuccia, le Tribunal se borne à énoncer qu'il est versé aux débats, pour ces 117 électeurs, notamment un...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologant la convention des époux et prononçant le... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux X... ne comportant aucune indexation de la rente viagère mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire à Mme Y..., celle-ci a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'adjonction d'une clause d'indexation ; Attendu qu'il est fait grief...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit - Biens... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun dans des conditions telles que l'épouse n'ait pas à acquitter une soulte compensatrice à l'occasion de la liquidation de la communauté, alors que, d'une part, il y aurait une irréductible...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Absence de concertation - Portée AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Caractère... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 mars 1990, que M. X..., en aidant M. Y... à ranger des balles de foin, a fait une chute et a été mortellement blessé ; que les consorts X... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et son assureur, Groupama, qui ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'existence d'un contrat d'entraide agricole ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Prestation compensatoire fixée en capital - Versement en trois annuités - Demande de report de... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 février 1990 que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sous forme de capital ; que M. X... a demandé que la dernière échéance de paiement soit reportée à la date à laquelle il percevrait les sommes provenant de la succession de ses parents...