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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur les pourvois principal et provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 octobre 1991, que, des désordres s'étant révélés dans une construction réalisée pour la société Hostellerie Lenoir, M. X..., architecte, a été commis en qualité d'expert pour en déterminer l'origine et préconiser les remèdes à y apporter ; qu'il a attribué les infiltrations constatées au mauvais état des façades qui ont alors été réparées ; que, les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Constatation - Effet . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 12 février 1991, que, de nuit, sur une route, une collision a eu lieu entre l'automobile conduite par M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui, arrivant en sens inverse, effectuait un virage à gauche ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en se...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable la faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 novembre 1991 que M. Y..., qui, de nuit, traversait à pied une route, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de Mlle...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence - Danseur amateur - Exécution d'une acrobatie - Chute de sa cavalière .... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 10 juin 1991, que Mme X..., dansant avec M. Y... au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel ils appartenaient, a fait une chute et s'est blessée ; qu'elle a demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle du Mans assurances Iard, la réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale de l'Education nationale a été appelée...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Preuve - Charge . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Robert X..., monté dans un arbre pour procéder à son élagage à la demande de M. Louis X..., propriétaire de l'arbre, est tombé et a été mortellement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste ayant fait une chute et étant heurté par un véhicule . N'a... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 28 novembre 1990, que M. X..., circulant à motocyclette, a dérapé et, heurté par l'automobile de Mme El Kaissi qui arrivait en sens inverse, a été mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et celui des enfants mineurs, a demandé réparation du préjudice subi à Mme El Kaissi et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ; Attendu qu'il est fait grief...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobiles en mouvement se heurtant . ACCIDENT DE LA CIRCULATION... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 juin 1991, que Mlle Y..., passagère d'une motocyclette, a été blessée à la suite du dérapage de la motocyclette et de son heurt avec la voiture de M. X... qui circulait dans le même sens ; que, le pilote de la motocyclette condamné à l'indemniser n'étant pas assuré, Mlle Y... a demandé réparation de ses dommages à M. X... et à son assureur, la société Lilloise...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime à défaut de toute... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une collision entre la motocyclette pilotée par M. Z...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Véhicule de celui-ci se déportant dans... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite de nuit, sur une route, entre l'automobile de M. Y... et celle de M. A..., conduite par Mme X..., circulant en sens inverse ; que Mme X... et ses passagères, Mmes B... et Z..., blessées, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Abeille et Paix ; que M. Y...