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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Renonciation prévue à l'article L. 162-4 du Code rural - Portée . VOIRIE - Chemin... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., venant aux droits de Mme X..., qui prétendaient pouvoir utiliser le chemin mitoyen situé au Sud de leur propriété qu'ils estimaient être un chemin d'exploitation, ont assigné M. Z... afin d'obtenir la démolition du portail construit par celui-ci et obstruant leur accès à ce chemin ; Attendu que les...

EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau ni navigable ni flottable - Usage des eaux - Droits fondés en titre - Changement de destination du moulin... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mars 1996, que les consorts de Y..., propriétaires d'un ancien moulin à blé en bordure d'une rivière, qui reprochaient à M. X..., propriétaire d'une ancienne scierie et possédant un bief alimenté par une prise d'eau, grace à une levée située en aval de leur installation hydraulique, d'avoir, en haussant cette levée, provoqué une surélévation du plan d'eau dommageable pour...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte translatif de propriété . Le juste titre est... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 mai 1996, que les consorts X... ont assign...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les consorts X... Y... Chun qui s'étaient opposés à la demande de M. Ah Dip, tant en première instance que dans leurs conclusions du 15 décembre 1995 signifiées en cause d'appel en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais cessé d'être considérés comme propriétaires des bâtiments litigieux par l'Administration, ont un intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Nécessité - Mise en demeure non . MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Clause... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1996, que Mme Bodin A... a, le 31 août 1981, vendu aux époux Y... une maison d'habitation moyennant un prix converti en rente viagère ; que le 28 juillet 1988, une mise en demeure d'avoir à régler les arrérages impayés, rédigée par un avocat, a été adressée aux époux Y... ; que Mme Bodin A... étant décédée le 26 août 1988, les époux B... X..., agissant en qualité de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Passage de canalisations sous l'assiette de la servitude - Servitude conventionnelle -... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur les deux premiers moyens, réunis : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 octobre 1996, que les époux X..., propriétaires d'un fonds sur lequel les époux Y... bénéficiaient d'une servitude de passage conventionnelle, ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure civile - Exception - Existence d'une question préjudicielle . L'exception tirée... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 janvier 1996, que M. Y..., propriétaire d'un immeuble comportant deux corps de bâtiments et une cour, a assigné les époux X..., propriétaires de la maison voisine, pour obtenir la suppression d'une fenêtre ouverte en 1992 au motif qu'elle créait des vues droites sur sa propriété ; que les époux X... se sont opposés à la demande en prétendant que cette fenêtre...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Hauteur des plantations - Mesure - Modalités . Une cour d'appel retient exactement que les... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 juin 1996, que les consorts X..., propriétaires d'une maison située en contrebas de celle, contiguë appartenant à Mme Y..., ont assigné celle-ci, à laquelle ils reprochaient d'avoir détruit des thuyas plantés sur leur fonds, le long du mur séparatif, afin d'obtenir des dommages-intérêts ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que les consorts...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1996, que les époux X... exposant qu'ils avaient acquis un immeuble comportant une maison d'habitation, un jardin et une remise accolée à l'immeuble des époux Y... ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir transformé le toit de leur remise en terrasse à laquelle ils accédaient par une porte fenêtre et d'y avoir installé une balustrade...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen . ACTIONS POSSESSOIRES... ...Rapporteur : Mme Di Marino....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 février 1996, que les époux Y..., propriétaires des parcelles 2230 et 2223, ont demandé au tribunal d'instance de condamner Mmes X... à rétablir le passage sur la parcelle 2222, leur appartenant, qu'elles avaient obstrué ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen ; 1° que les juges du fond saisis d'une action...