Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cobert. dans la jurisprudence francophone - page 2

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Décret d'utilité publique portant sur une opération s'étendant... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords amiables réalisés entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Exclusion . Le prix d'acquisition d'un bien préempté, fixé... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1994, qui fixe le montant des indemnités dues à la société Kold Star à la suite de l'exercice, sur un...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Indemnité - Indivisibilité non . INDIVISIBILITE - Objet - Indivision... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1993, qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon Semarch, de déclarer recevables...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 1992, que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en matière...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne la parcelle cadastrée BB 4 appartenant aux consorts Y... et les parcelles cadastrées BA 8, BA 9 et BA 10 appartenant aux consorts X... : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 février 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 26 mars 1990, prononcé le transfert de propriété, au...

COPROPRIETE - Parties privatives - Expropriation pour cause d'utilité publique - Expropriation partielle - Effets - Expropriant - Qualité de... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 1991, que la société civile immobilière Les Résidences de la corniche SCI, copropriétaire dans la résidence, a été expropriée au profit de la commune de Marseille d'un lot consistant en un terrain à bâtir auquel étaient attachés 42 000/100 000 millièmes des...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Parties communes - Paiement des charges - Domaine d'application... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 19 décembre 1990, que la société civile immobilière SCI Le Gallion, actionnaire de la société d'aménagement du terre-plein maritime de l'Argentière Satma, a refusé la répartition du coût de réfection des égouts, décidée par une assemblée générale et a assigné la Satma en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI Le Gallion fait grief à l'arrêt de la débouter de...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Clause contraire aux dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme - Portée .... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges de ce...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Première instance - Juge de l'expropriation - Désignation - Visite des lieux -... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière SCI du Soleil d'or fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 1991, qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit du conseil régional Midi-Pyrénées, de déclarer régulière la procédure suivie en première instance, alors, selon le moyen, " que le juge qui a fixé le montant de l'indemnité par...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Dommages-intérêts - Mode de calcul .... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise...