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CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries électriques - Convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine - Licenciement -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que M. X..., engagé le 17 octobre 1947 en qualité d'ouvrier par la société Aciéries de Ploërmel, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 avril 1985 ; que, le 1er septembre 1986, il lui a été attribué une pension pour invalidité de 2e catégorie ; que, le 6 juin 1990, l'employeur a...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Inaptitude au travail - Article 44 - Portée. 1° SECURITE SOCIALE - Caisse -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Attendu que Mme Y..., engagée le 2 mai 1984, en qualité d'aide soignante par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine CRAMA et affectée à compter de 1986, au centre de la Tour de Gassie, a été, à partir du 20 mars 1987, à diverses reprises, en arrêt de travail pour maladie dont un arrêt maladie longue durée du 12 août 1988 au 1er octobre 1989 ; que le 11 décembre 1989, à l'issue d'un nouvel arrêt de travail couvrant la période du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Loi du 7 janvier 1981 - Domaine d'application - Personnel de la SEITA non .... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-45.198 et94-45.597 ; Sur le moyen unique du pourvoi n°s 94-45.198 de la SEITA : Vu l'article 5 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, ensemble l'article 63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 et l'article 102, alinéa 2, du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 maintenu en vigueur ; Attendu que, M. X..., engagé le 27 mai 1971, en qualité d'ouvrier spécialisé, par la SEITA, a été victime le 20 février...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Vaucluse CRCAM, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM des Alpes-de-Provence, du 4 mai 1988 au 26 avril 1991, en qualité d'agent d'exécution, suivant cinq contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 30 mars...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pari mutuel urbain - Convention nationale - Contrat de travail - Licenciement - Maladie du salarié - Convention... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en juin 1967 par le Pari mutuel urbain PMU, en qualité d'auxiliaire permanent puis d'agent de maîtrise, a été, à compter du 4 octobre 1990, en arrêts de travail pour maladie, régulièrement prolongés jusqu'au 11 août 1991 ; que l'employeur l'a licencié, le 20 juillet 1991, en raison de son absence prolongée désorganisant le service et nécessitant son remplacement ; Attendu que l'employeur fait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Dim, après avoir été en congé de maternité du 27 mai 1991 au 6 octobre 1991, a été en arrêt maladie du 7 octobre 1991 au 3 novembre suivant ; qu'elle a bénéficié de périodes de congés payés du 4 novembre 1991 au 1er décembre 1991 et du 6 avril 1992 au 16 avril suivant ; que, sur le fondement de l'article 1,4, a de l'accord collectif du 18 mai 1992 applicable, elle a saisi la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Délai d'un mois - Absence de... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X.... engagé le 2 juillet 1979 en qualité d'électricien par la société Forges de Courcelles, a été, à compter du 29 avril 1991, en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été déclaré le 12 juin 1991 à la caisse primaire d'assurance maladie ; que se prévalant d'un avis du médecin du Travail du 7 août 1992 concluant à son inaptitude totale, il a saisi, le 16 avril 1993, la juridiction...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Motif économique - Maintien du contrat de... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 20 janvier 1992, en qualité d'hôtesse planning par la société Trianon palace hôtel, a informé, le 14 avril 1993, son employeur de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée, le 14 mai 1993, pour motif économique en raison de la suppression de son poste de travail ; qu'estimant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, aux fins...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . CONVENTIONS... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1-3 et 2-1 de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1991, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, le repos hebdomadaire des agents des caisses d'épargne signataires de l'accord est de 2,5 jours consécutifs, dimanche inclus ; que, selon le second, la durée annuelle des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Ignorance de l'état de grossesse par l'employeur - Justification dans le délai de... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1989, en qualité de responsable artistique, par la société Yaba-Music ; que le 7 décembre 1990, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied immédiate ; que par deux courriers, adressés les 26 décembre 1990 et 3 janvier 1991, aux deux adresses successives de la salariée, son licenciement sans indemnités pour fautes graves lui a ét...