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CONVENTIONS COLLECTIVES - Affichage - Obligation - Inexécution - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations -... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., institutrice à l'école Guérard, gérée par l'OGEC de l'école Guérard et liée à l'Etat par un contrat d'association, a cessé ses fonctions par anticipation, en septembre 1989, et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés Retrep jusqu'à ce qu'elle ait atteint...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en application de la grille hiérarchique de la société, une rémunération mensuelle inférieure au SMIC ; que, pour se conformer à la loi, la société a décidé de leur verser mensuellement un complément de salaire ; que, cependant, ce complément mensuel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Commissions restant à... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-17 et R 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société le Grand Garage de Luce, le 16 septembre 1974, en qualité de vendeur confirmé, a été licencié pour fautes graves, le 5 juin 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, pour obtenir le paiement d'indemnités de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 2 août 1983 en qualité de vendeuse retoucheuse par M. X... et a été licenciée le 31 juillet 1986 ; que, le 11 août 1986, la salariée a adressé un courrier à son employeur accompagné d'un certificat médical pour l'informer de son état de grossesse ; que cette correspondance est restée sans réponse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-30 du Code du travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Grossesse de la salariée - Effets - Annulation . CONTRAT... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1989, Mme X... a été engagée le 10 décembre 1985 par la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne le Crédit mutuel aux termes d'un contrat à durée déterminée, en remplacement d'un salarié en congé de maladie ; que, par lettre du 23 octobre 1986, le Crédit mutuel a mis fin au contrat de Mme X... à compter du 9 novembre 1986, au motif que l'absence...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande conduisant à trancher une question de principe non . APPEL CIVIL -... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mars 1990, que M. X... et trois autres salariés de la société Confection de l'Indre industrie CII ont sollicité de leur employeur le paiement de la prime annuelle spéciale de 100 francs accordée par le protocole d'accord du 4 mai 1983 au personnel dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans ; qu'ils l'ont attrait devant la juridiction prud'homale et lui ont réclamé le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts pour rupture abusive - Evaluation -... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris 30 mai 1989, Mme X... a été engagée par la société Skin Pack, le 27 octobre 1986, pour une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable, avec une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie, le 8 février 1987 ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, le 18 février 1987, pour " réorganisation " ; qu'elle a été dispensée du préavis d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 juin 1989, Mme Y... a été engagée par l'Hôpital-clinique Claude X..., en qualité d'aide-soignante qualifiée, le 12 septembre 1983 ; qu'elle a été affectée à un poste de travail de nuit en 1985, pour revenir à un poste de travail de jour au service de nurserie en septembre 1986 ; que malgré les différents courriers de protestation de la salariée, la société a maintenu sa...