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06/07/1994 | FRANCE | N°91-41370

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1994, 91-41370


Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, applicable, prévoyait une période d'essai d'un mois, l'employeur a rompu la relation contractuelle, le 20 novembre

1986 ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnités liées à la ru...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, applicable, prévoyait une période d'essai d'un mois, l'employeur a rompu la relation contractuelle, le 20 novembre 1986 ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai, que le défaut d'affichage de la convention collective ne faisait pas obstacle à ce qu'elle soit appliquée et qu'à supposer que la salariée ait ignoré l'existence d'une période d'essai d'un mois, elle ne justifie pas le préjudice que cette situation aurait pu lui causer ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective, ne pouvait décider que la disposition concernant la période d'essai prévue par cette convention collective était opposable à la salariée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 91-41370
Date de la décision : 06/07/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Affichage - Obligation - Inexécution - Portée .

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Convention collective - Affichage

L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut se prévaloir des dispositions concernant la période d'essai prévue par cette convention collective.


Références :

Code du travail L135-7, R135-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 04 décembre 1990

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-04-15, Bulletin 1992, V, n° 276, p. 169 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1994, pourvoi n°91-41370, Bull. civ. 1994 V N° 225 p. 155
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 V N° 225 p. 155

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Blohorn-Brenneur.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:91.41370
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