La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Bignon. - page 28

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1990 de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait valoir pour la première fois...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Attendu qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la Caisse primaire...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au bénéficiaire du fait du matériel fourni par... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu que, le 13 juillet 1985, M. Y..., exploitant agricole, a été blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire, M. X..., agriculteur, qui était venu l'aider à couper des joncs dans un pré lui appartenant ; Atendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par M. Y... contre M. X... et son assureur, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement - Arrêté du 9 janvier 1975 - Portée Il résulte des... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant est évalué, à défaut d'élément permettant d'apprécier la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effets - Indemnité à la charge... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'annexe " Employés " de la convention collective nationale " Transport aérien personnel au sol " ; Attendu selon le paragraphe b de ce texte, que les absences résultant d'accident ou de maladie et justifiées par le salarié dans les 3 jours ne constituent pas, sauf en cas de force majeure, un motif de rupture du contrat de travail pendant une durée de 6 mois ; que toutefois, le contrat peut être rompu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayant droit de la victime - Préjudice personnel résultant de... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 10 juillet 1980, M. Philippe Y... a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait un stage au service de la société Z... ; que le président-directeur général de cette société, M. Z..., et le conducteur de travaux, M. X... ont été déclarés coupables du délit de blessures involontaires et la société Z... civilement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'Etat ou d'une collectivité publique est partagée entre la victime et un tiers, l'Etat, la collectivité locale, l'établissement public à caractère administratif ou la Caisse des dépôts et consignations gérante de la Caisse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Produits diététiques... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre charg...