La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Batut. - page 2

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande de délais en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 1998 d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce où la limite de deux...

SAISIE IMMOBILIERE - Suspension des poursuites - Demande - Demande par le débiteur - Débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-5, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation de la date de l'adjudication, demander au juge de la saisie de suspendre les poursuites ; Attendu, selon le...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur la société ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... n'avait pas indiqué son domicile réel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière - Militaire des armées de terre, de mer ou de l'air - Brigade des... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 67-155 du 28 février 1967 modifié, ensemble les articles L.12 et L. 13 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris fait partie de l'arme du génie de l'armée de terre ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de procédure, que M. Bruno X..., engagé sous contrat dans le corps des sapeurs-pompiers de Paris jusqu'au 4 mars 2004...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué ; Attendu, selon l'arrêt...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condamnation à des peines d'inéligibilité et d'incapacité - Condamnations successives - Peines de... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6 du Code électoral et 131-26 du Code pénal ; Attendu que les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu exécutoire le 8 janvier 1996, a condamné M. X..., poursuivi pour...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a présenté à l'encaissement un chèque d'un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., se prétendant créancier de M. X..., a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer une...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 16 février 1998, que M. Patrick X..., M. Jean-Michel X..., M. Robert X... et Mme Y... épouse Z... X... les consorts X... ont interjeté appel d'un jugement les condamnant, en qualité de cautions, à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris Guyane la banque ; que celle-ci, soutenant que...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Durée - Conditions - Réalisation -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11.2° du Code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; que cette condition doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante ; Attendu que pour rejeter...