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238 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2001, 99-19512

...Rapporteur : Mme Batut.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Requête afin d'injonction de payer - Rejet - Portée . Selon l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. Ces dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2001, 99-17972

...Rapporteur : Mme Batut.... 1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Annulation - Mainlevée - Charge. 1° Il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d'une saisie-attribution reposant sur un titre exécutoire annulé. 2° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Annulation - Signification de la décision annulant le titre - Absence de mainlevée de la saisie par le créancier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2001, 99-13485

...Rapporteur : Mme Batut.... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Acte de procédure - Vice de forme - Préjudice C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'à l'adresse indiquée par les appelants dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice chargé de leur signifier le jugement entrepris avait constaté que les lieux étaient délaissés et inoccupés depuis de nombreux mois, a retenu que la dissimulation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2001, 99-16582

...Rapporteur : Mme Batut.... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2001, 99-17935

...Rapporteur : Mme Batut.... SAISIE IMMOBILIERE - Suspension des poursuites - Demande - Demande par le débiteur - Débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement - Condition . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Juge des saisies immobilières - Suspension de la procédure - Demande du débiteur - Condition Le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation de la date de l'adjudication, demander au juge de la saisie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2001, 99-18371

...Rapporteur : Mme Batut.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Convocation - Absence du débiteur - Portée . En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué. ...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2001, 99-19367

...Rapporteur : Mme Batut.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Dénonciation à l'huissier poursuivant . La formalité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d'informer l'huissier de justice ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation, son omission n'entraîne pas l'irrecevabilité de celle-ci lorsque l'huissier de justice informé de la contestation par l'assignation délivrée à domicile élu est celui qui a procédé à la saisie. ...Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2001, 01-60556

...Rapporteur : Mme Batut.... ELECTIONS - Procédure - Contestation - Liste électorale - Inscription - Qualité - Membres de la commission administrative . ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Irrecevabilité Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. Tel est notamment le cas du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2001, 99-18326

...Rapporteur : Mme Batut.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Absence L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2001, 99-14756

...Rapporteur : Mme Batut.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation relative au titre exécutoire . JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Contestation du titre exécutoire délivré par un huissier à la suite d'un chèque impayé Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites. ...Sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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