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01/02/2001 | FRANCE | N°99-15712

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2001, 99-15712


Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1998) d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce où la limite de deux années n'était pas atteinte à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au regard de l

a situation des époux, la suspension de l'exécution forcée ne pouvait êt...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1998) d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce où la limite de deux années n'était pas atteinte à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au regard de la situation des époux, la suspension de l'exécution forcée ne pouvait être ordonnée, a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement aux débiteurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 99-15712
Date de la décision : 01/02/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande de délais en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil - Rejet .

En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.


Références :

Code civil 1244-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 1998

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 110 (2), p. 81 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 fév. 2001, pourvoi n°99-15712, Bull. civ. 2001 II N° 22 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 II N° 22 p. 17

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Buffet .
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Batut.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.15712
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