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14/06/2001 | FRANCE | N°99-16582

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2001, 99-16582


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur (la société) ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... n'avait pas indiqué son domicile réel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie a

ppelante et non pas l'exécution de la décision dont appel ; qu'en décidant dès...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur (la société) ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... n'avait pas indiqué son domicile réel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution de la décision dont appel ; qu'en décidant dès lors de la nullité de l'appel formé par M. X... au seul motif que l'adresse donnée ne permettait pas de mesures d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est aussi de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention .

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention

L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 avril 1999

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 9 janvier1991, Bulletin 1991, II, n° 4, p. 3 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 125, p. 66 (cassation).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 14 jui. 2001, pourvoi n°99-16582, Bull. civ. 2001 II N° 117 p. 49
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 II N° 117 p. 49
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Buffet .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Batut.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Roger et Sevaux.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 14/06/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-16582
Numéro NOR : JURITEXT000007046110 ?
Numéro d'affaire : 99-16582
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-06-14;99.16582 ?
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