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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du... ...Rapporteur : Mlle Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 juin 1988, qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture, l'employeur l'a confirmée par lettre du 16 juin 1982 ; Attendu que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Loi du 3 janvier 1979 - Application aux contrats conclus postérieurement à... ...Rapporteur : Mlle Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1989, qu'employé par la compagnie Air France depuis le 24 février 1958, M. X..., exerçant à compter de 1976 les fonctions de chef de cabine, a sollicité, en 1977, une prolongation de ses fonctions au-delà de l'âge limite d'activité de 50 ans fixé par l'article 75 du règlement du personnel navigant commercial ; que l'employeur a accordé au salarié une prolongation d'activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié remplissant les conditions d'ouverture du droit à pension de... ...Rapporteur : Mlle Sant....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1989, qu'engagée, en qualité de professeur, le 2 octobre 1972, par le Conservatoire du XIe arrondissement de Paris, Mme X... a été licenciée, après un entretien préalable, par lettre du 20 octobre 1987, avec un mois de préavis ; qu'à la demande de la salariée, l'employeur a précisé par lettre du 29 octobre 1987, que la rupture était motivée par le fait que la salariée avait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés -... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la Société générale, le 13 novembre 1984, par contrat à durée déterminée, pour pourvoir au remplacement d'une assistante sociale pendant son congé de maternité et pour une période minimale de 5 mois ; que les congés de maternité et d'allaitement de cette salariée se terminant le 5 août 1985, et sa reprise de travail étant prévue le 6 août, par lettre du 3 juillet 1985, l'employeur a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Loi du 30 juillet 1987 - Application - Condition CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 6 novembre 1963 par la Banque La Hénin, M. X... du Tilly a été nommé, le 1er septembre 1984, directeur de la succursale de Nantes ; que, par lettre du 18 mai 1983, la banque a indiqué au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans en mars 1988, que la date définitive de sa cessation d'activité était fixée au 31 mars 1988, mais...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Chambre syndicale des banques populaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, qu'engagée le 1er mars 1965 par le Crédit populaire, Mme Y... est passée au service de la Chambre syndicale des banques populaires CSBP le 24 janvier 1972 ; qu'ayant démissionné de son emploi le 5 juillet 1977, elle a été engagée à nouveau par cet employeur le 1er février 1982 ; que la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Contrat de travail - Salaire - Rétrocessions financières -... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988, qu'entrée en novembre 1962 au service du Crédit lyonnais, Mlle X... a exercé de 1965 à 1972 les fonctions de guichetière en percevant à ce titre des rétrocessions financières ; qu'ayant été, en septembre 1972, détachée pour raison de santé à la direction des agences de Paris, elle est devenue, en octobre 1974, correspondancière et promue à la classe III, coefficient...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires -... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé depuis le 5 novembre 1986 par la société Transports Berthin, en qualité de chauffeur-manutentionnaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article 23 de la convention collective nationale des transports...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Versement... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par la Clinique de Pontlieue, à partir du 29 novembre 1982, en qualité d'aide-soignante, dans le cadre de ses études à l'école de la Croix-Rouge pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmière et pour sa formation professionnelle, avec des horaires aménagés, puis, à compter du 23 juin 1983, à temps plein, en qualité d'infirmière ; Sur le pourvoi incident formé par la salariée : sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Annulation d'une... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité d'agent comptable par la caisse de la mutualité sociale agricole CMSA, M. X... a été engagé par la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles CRRMA comme directeur, à compter du 1er janvier 1972 ; qu'informé par le ministre de l'Agriculture que l'incompatibilité de fonctions prévue par l'article 1240 du Code rural...