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1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Ordonnance de renvoi irrégulière 1° L'évocation opérée... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1989, qui, dans une procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, a évoqué et, avant dire droit au fond, a ordonné une expertise. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9...

...M. de Mordant de Massiac...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Mordant de Massiac, les observations de Me ROGER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR rendu le 27 avril 1989 en matière de détention provisoire qui dans...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Coups, violences ou voies de fait avec arme - Définition - Incapacité totale de travail personnel - Atteinte... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui l'a condamné, pour voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours mais commises avec arme, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, outre la confiscation de l'arme, et a prononcé sur les...

Sur le 1er moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Ordonnance de fonction de procédures non. null ... ...M. de Mordant de Massiac...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUINPALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du Code des... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 2 février 1989, qui l'a condamné à une amende de 2 500 francs pour excès de vitesse, à une amende de 5 000 francs pour utilisation d'un appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière et a ordonné la confiscation de l'appareil. LA COUR, Vu le mémoire...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges PEINES - Non-inscription au... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi commun formé par : - X... Thierry, - Y... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés. LA COUR, Vu le...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la 2e chambre de cette Cour, en date du 22 juin 1989, qui, dans des poursuites contraventionnelles exercées contre Serge X... pour offre à la vente d'un produit avec bénéfice d'une prime, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Contrat - Illicéité - Effet ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Illicéité - Effet - Action civile ACTION... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abus de confiance et sur son appel dirigé contre les seules dispositions civiles d'un jugement du tribunal correctionnel de Quimper, a confirmé les dispositions recevant la constitution de partie civile de la victime et...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Charge de la preuve 1° C'est à bon... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de fraude fiscale tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la SARL Pressings Saint-Louis et de tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, outre la publication...

LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effet - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Disposition expresse - Décret d'application -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Huguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de défaut de tenue du registre de revendeurs d'objets mobiliers, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; le moyen unique de cassation pris de la violation de...