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TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Exonération des responsabilité - Clause... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société EGP Entreprise générale portuaire société EGP, qui avait confié à la société Federal express international France société Fedex l'acheminement depuis la France par voie aérienne de colis de vin vendus à un client londonien, a, après livraison de la marchandise, été débitée par sa banque du prix de la vente ; que la sociét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'Etat contre le responsable de la chute en mer... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 11 octobre 2007, que le porte-conteneurs Sherbro, propriété de la société SCAC Delmas-Vieljeux, armé par ses soins et exploité par la société maritime Delmas-Vieljeux ayant perdu en mer, après avoir quitté le port du Havre, des conteneurs dont certains contenaient des produits toxiques ou dangereux, les...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Manutention maritime - Définition - Exclusion - Cas - Empotage d'un conteneur fourni par le... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que la société York Air Conditioning and Refrigeration Inc de Dubaï société York s'est adressée à la société Forship Ltd, commissionnaire de transport, société Forship, pour l'acheminement de quatre groupes froid depuis Carquefou jusqu'à Abou Dhabi ; que trois d'entre-eux ayant subi des avaries et le dernier ayant...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Définition - Décision sur la compétence ayant... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ot Africa Line Ltd du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Nouvelle Manivoire et le capitaine commandant le navire M/V Kumasi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 novembre 2005, qu'à la suite d'avaries subies par les marchandises expédiées en Côte-d'Ivoire sur le navire M/V Kumasi par...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Dommage - Preuve - Condition de recevabilité de... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 1er mars 2007, que du minerai de fer, qui avait été transporté par la société LCI shipholding Inc société LCI sur le navire Amazon depuis la Mauritanie, s'étant pour partie révélé pollué lors de son déchargement à Fos-sur-Mer, la société Sollac, devenue Arcelor...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 29 mars 2007, que des clients s'étant plaints de la qualité du fioul qu'il leur a vendu et dont il avait été livré le 15 mars 2000 par la société CTLCO, aux droits de laquelle se trouve la société Samat Ouest société Samat, M. X... a assigné la société CTLCO en responsabilité ; que par arrêt confirmatif du...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que, en présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Distinction avec le mandat... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Holmer a vendu à la société russe Tdmk Groupe plusieurs machines agricoles, pour partie payables au moyen d'un crédit documentaire irrévocable, contre remise par le vendeur à la banque émettrice de certains documents dont les lettres de transport visées par la douane russe ; qu'elle a confié l'organisation de l'acheminement à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action du destinataire contre le transporteur - Nature -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mory team de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Christine X..., ès qualités ; Attendu selon l'arrêt déféré, que la société Indigo graphie société Indigo a confié à la société Mory team l'acheminement routier depuis Cres jusqu'à Marseille de tee-shirts sur lesquels elle avait effectué des travaux de sérigraphie pour le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action du destinataire contre le transporteur - Nature -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1383 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant vendu une cargaison de naissains d'huîtres à la société Les Coquillages du phare de l'île Wrac'h, le...