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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1997, 95-19604

...Rapporteur : M. de Givry.... DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Qualité de citoyen chargé d'un service public - Définition - Pompier volontaire . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation envers un dépositaire ou un agent de l'autorité publique Un pompier volontaire étant un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et les imputations dont il a été victime étant relatives à des faits rejaillissant directement sur la fonction de pompier, son action...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 1997, 96-10298

...Rapporteur : M. de Givry.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur non gardien du véhicule - Véhicule seul impliqué dans l'accident . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Implication - Implication d'un seul véhicule - Conducteur non gardien ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Circonstances de l'accident indéterminées ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Victime conducteur d'un véhicule dont elle n'était pas le gardien Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 1997, 96-10654

...Rapporteur : M. de Givry.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité . Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce. ...Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1997, 96-10715

...Rapporteur : M. de Givry.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande subsidiaire - Portée . Le défendeur qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande ; le juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a rejeté cette demande reconventionnelle. ...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1997, 96-12011

...Rapporteur : M. de Givry.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Limite et modalités - Décision subordonnant l'exercice de ce droit à la discrétion des enfants . Les juges lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi notamment en décidant que ce droit s'exercera à l'amiable au gré de l'enfant. ...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1997, 96-11046

...Rapporteur : M. de Givry.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Effet . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Défaut - Effet L'absence d'offre d'indemnisation constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances dont elle a fait application sans préjudice de celle des dispositions de l'article L. 211-13 du même Code. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 novembre 1995, que Mme Y... a été blessée dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1998, 96-13059

...Rapporteur : M. de Givry.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation - Recours contre un coauteur - Absence de faute - Effet Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1998, 96-10045

...Rapporteur : M. de Givry.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Condition Une cour d'appel ayant relevé qu'une automobile s'était trop largement déportée sur sa gauche dans un virage alors que la bande de circulation était suffisante pour éviter une flaque d'huile a pu, abstraction faite de motifs surabondants tirés du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule était également...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1998, 96-15117

...Rapporteur : M. de Givry.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Fixation concomitante et définitive des obligations de l'époux demandeur à l'égard de son conjoint et de ses enfants - Nécessité . Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours. ...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1998, 96-11389

...Rapporteur : M. de Givry.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Constatations nécessaires . DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Fixation Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui infirme un jugement ayant condamné un mari à abandonner à son épouse ses parts dans l'immeuble de communauté à titre de prestation compensatoire en énonçant que l'abandon de bien en propriété n'entrant pas dans les prévisions de l'article 275 du Code civil, ne peut être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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