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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-17581

...M. de Givry... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de la victime - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours sur un poste de préjudice personnel - Remboursement des prestations versées - Remboursement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13310

...M. de Givry... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur du véhicule - Exclusion - Cas - Préposé conduisant un véhicule de son commettant et agissant dans les limites de la mission qui lui a été impartie ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Commettant - Conditions - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Accident de la circulation - Préposé conducteur d'un véhicule de son commettant - Indemnisation de la victime - Conditions - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2009, 07-19365

...M. de Givry... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Personne n'ayant pas la qualité d'ayant-droit de la victime d'un accident du travail - Cas SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public - Dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction - Exclusion - Défaut - Portée Selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale, applicable aux accidents du travail. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2009, 08-15738

...M. de Givry... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public - Dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction - Exclusion - Défaut - Portée Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 08-10179

...M. de Givry... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Séjour régulier - Détention d'un titre de séjour régulier - Définition - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Séjour régulier - Définition - Détention d'un titre de séjour régulier - Détention d'une autorisation provisoire de séjour - Effets - Droit de travailler en France - Portée Selon l'article 706-3 3° du code de procédure pénale, le droit à indemnisation d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 07-22028

...M. de Givry... PUPILLE DE LA NATION - Adoption - Conditions - Décès des parents - Imputabilité - Présomption - Nature - Détermination - Portée PUPILLE DE LA NATION - Adoption - Exclusion - Cas - Père décédé au cours d'une mission technique Si, pour l'obtention de la qualité de pupille de la nation, l'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès, les enfants dont le père est décédé dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12706

...M. de Givry... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari - Fixation - Critères - Détermination INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari - Montant - Diminution - Exclusion - Cas - Revenus tirés de la mise en fermage des terres exploitées par l'époux Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le préjudice économique subi par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12987

...M. de Givry... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victime étrangère résidant en France d'une infraction commise à l'étranger - Demande de naturalisation postérieure à l'infraction Il résulte des dispositions de l'article L. 706-3 3° du code de procédure pénale que seules les victimes de nationalité française au jour des faits sont susceptibles d'être indemnisées des conséquences des infractions commises à l'étranger ; par suite, fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation faite devant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-19700

...M. de Givry... PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Tribunal de grande instance - Constitution d'avocat - Constitution de l'avocat du demandeur - Mentions - Mention sur l'assignation du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat, par l'expression "ayant pour avocat" - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Tribunal de grande instance - Constitution d'avocat - Conditions - Mention sur l'assignation du nom de l'avocat constitué - Identité de l'avocat constitué - Doute - Défaut - Portée La mention sur l'assignation du nom...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-15842

...M. de Givry... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Associations communales ou intercommunales de chasse agréées - Membres - Activité de chasse CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Responsabilité - Fondement de l'action - Exclusion - Responsabilité des personnes dont on doit répondre Aux termes de l'article L. 222-2 du code rural alors applicable les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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