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1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Solidarité - Pourvoi régulièrement formé par une partie - Effet 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que s'il est vrai que M. Z... n'a déposé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CGT, MM. Y..., X... et A... ont déposé le leur dans le délai légal ; qu'il suit de là que les demandeurs ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation du dit délai par les autres codébiteurs solidaires a pour...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :M. Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par la société BSN dont le siège social est Route nationale, Masnières Nord, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18octobre1985 par la cour d'appel de Douai 5èmechambre sociale, au profit: 1°/ de Monsieur Daniel X..., demeurant à Awoingt Nord, ..., 2°/ de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Calais, 25 novembre 1985, qu'un arrêt de travail a eu lieu au sein des ateliers de la société Courtaulds, le 14 février 1985, après avertissement donné à l'employeur et pour appuyer des revendications professionnelles ; que cette grève commencée à 14 h 30 a été effectuée pendant deux heures par le personnel du quart E et pendant une heure par le personnel de jour...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986, que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre heures par poste de travail de huit heures ; que ces arrêts de travail en vue de soutenir des revendications professionnelles ont été précédés de préavis et ne se sont accompagnés d'aucun incident ni d'aucune dégradation de l'outil de travail ; que...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Salaire des non-grévistes - Non-paiement - Indemnisation - Pluralité de... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 novembre 1986, qu'à l'occasion d'une grève déclenchée le 2 mars 1982 aux Câbleries de Saint-Etienne et phocéenne, les grévistes condamnèrent les entrées de l'usine et des bureaux, empêchant ainsi le personnel non gréviste de travailler ; que cette situation a duré, malgré une ordonnance de référé condamnant les grévistes à rétablir la libre circulation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt 1, M. Vigroux arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 1er décembre 1987, que M. A... et trois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt 1, M. Vigroux arrêt n° 2...Sur le moyen tiré de l'amnistie qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que MM. X... Y... Z... et W..., employés de la compagnie IBM France, se sont vu infliger le 8 décembre 1983...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Grève nationale - Grève appelée par certains syndicats représentés au sein de l'entreprise -... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 septembre 1986, qu'un mot d'ordre de grève nationale avait été lancé par le syndicat CGT pour le 24 octobre 1985 ; que la société AE France, déclarant que ce mouvement risquait d'affecter la distribution d'électricité dont son usine de Chasseneuil a besoin pour la fabrication d'alliages, a décidé, par note du 21 octobre 1985, que l'usine serait fermée...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Base de calcul - Horaire... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out APPEL CIVIL - Taux du... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui...