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06/06/1989 | FRANCE | N°87-40738

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1989, 87-40738


Sur le moyen de cassation :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 novembre 1986), qu'à l'occasion d'une grève déclenchée le 2 mars 1982 aux Câbleries de Saint-Etienne et phocéenne, les grévistes condamnèrent les entrées de l'usine et des bureaux, empêchant ainsi le personnel non gréviste de travailler ; que cette situation a duré, malgré une ordonnance de référé condamnant les grévistes à rétablir la libre circulation du personnel, jusqu'au 29 mars 1982 ; que l'employeur ayant cessé de rémunérer le personnel non gréviste au

motif que la grève avec occupation des lieux de travail, malgré l'obtention ...

Sur le moyen de cassation :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 novembre 1986), qu'à l'occasion d'une grève déclenchée le 2 mars 1982 aux Câbleries de Saint-Etienne et phocéenne, les grévistes condamnèrent les entrées de l'usine et des bureaux, empêchant ainsi le personnel non gréviste de travailler ; que cette situation a duré, malgré une ordonnance de référé condamnant les grévistes à rétablir la libre circulation du personnel, jusqu'au 29 mars 1982 ; que l'employeur ayant cessé de rémunérer le personnel non gréviste au motif que la grève avec occupation des lieux de travail, malgré l'obtention en justice de l'expulsion des grévistes, constituait pour lui un cas de force majeure l'exonérant de son obligation de paiement des salaires, M. X... et trente-huit autres salariés non grévistes ont cité devant le conseil de prud'hommes sept grévistes en paiement de dommages-intérêts correspondant au dommage subi par eux du fait de la perte de leur salaire ;

Attendu que les salariés grévistes font grief au conseil de prud'hommes de les avoir condamnés in solidum à payer des dommages-intérêts aux demandeurs, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'aurait pas recherché l'imputabilité personnelle de la faute alléguée à chacun des défendeurs, alors, d'autre part, que la faute ne pouvait être génératrice d'un dommage susceptible d'être réparé qu'à la date de la signification de l'ordonnance de référé et non du début du conflit, alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'aurait pas établi de façon certaine la réalité du préjudice subi par les non-grévistes ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il résultait de quatre procès-verbaux de constat dressés par un huissier les 2, 4 et 22 mars 1982 que, dès le 2 mars 1982, les grévistes avaient occupé les locaux, fermé les portes de l'usine et des bureaux ainsi que toutes les grilles extérieures au moyen notamment de chaînes avec cadenas et interdit l'accès à l'usine aux ouvriers désireux de travailler ; qu'il a au surplus relevé que l'huissier avait noté la présence de chacun des sept ouvriers grévistes, défendeurs à l'instance, et les avait interpellés à cette occasion, mais qu'ils avaient refusé de déférer à toute sommation individuelle d'ouvrir les portails ; qu'ayant ainsi caractérisé la participation individuelle des sept grévistes en cause à l'entrave apportée dès le 2 mars 1982 à la liberté du travail de l'ensemble du personnel, le conseil de prud'hommes a donné une base légale à sa décision de les condamner in solidum à la réparation d'un préjudice dont il a souverainement constaté l'existence ;

D'où il suit que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 87-40738
Date de la décision : 06/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Salaire des non-grévistes - Non-paiement - Indemnisation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Salaire des non-grévistes - Non-paiement - Indemnisation - Condition

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Piquet de grève - Interdiction de l'entrée de l'usine - Salaire - Salaire des non-grévistes - Non-paiement - Indemnisation - Conditions

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Piquet de grève - Interdiction de l'entrée de l'usine - Salaire - Salaire des non-grévistes - Non-paiement - Indemnisation - Obligation in solidum des participants au piquet de grève

A donné une base légale à sa décision de condamner in solidum des grévistes à réparer le préjudice subi par des salariés non grévistes le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'il résultait de quatre procès-verbaux qu'ils avaient occupé les locaux de l'entreprise, fermé les portes de l'usine et des bureaux ainsi que toutes les grilles extérieures au moyen notamment de chaînes avec cadenas et interdit l'accès à l'usine aux ouvriers désireux de travailler ; qui a au surplus relevé que l'huissier avait noté la présence de chacun des sept ouvriers grévistes, défendeurs à l'instance, et les avait interpellés à cette occasion, mais qu'ils avaient refusé de déférer à toute sommation individuelle d'ouvrir les portails, et ainsi caractérisé leur participation individuelle à l'entrave apportée à la liberté du travail .


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison, 12 novembre 1986

DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1983-12-08 , Bulletin 1983, V, n° 598 (2), p. 428 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1989, pourvoi n°87-40738, Bull. civ. 1989 V N° 425 p. 257
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 425 p. 257

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Waquet
Avocat(s) : Avocat :la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.40738
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