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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion, avec autorisation d'utiliser sous sa seule signature les comptes bancaires ; que la société ayant pass...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société civile professionnelle Noël-Nodée, liquidateur judiciaire de la société Verdun-Ameublement, fait grief à l'arrêt déféré Metz, 27 novembre 1990 d'avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire et d'avoir adopté le plan de cession de l'entreprise prévoyant l'acquisition par la société Nuit et Jour de l'un des fonds de commerce de la société débitrice, avec reprise de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Rapporteur :M. Tricot.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Etablissements Taunay a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix d'engrais livrés par la société anonyme Norsk-hydro-azote société NHA ; que celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces biens et a subsidiairement demandé une expertise comptable aux fins de déterminer si elle était le seul fournisseur de ce produit et d'en rechercher les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur :M. Tricot.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y... a dirigé en fait la société anonyme FDGM depuis la démission de Mme X... de ses fonctions de président du conseil d'administration et celle de M. X... de son poste d'administrateur, ces démissions et la nomination par le conseil d'administration de M. Y... en qualité de président directeur général n'ayant jamais été publiées ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas - Conversion d'un... ...Rapporteur :M. Tricot.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré Nîmes, 11 octobre 1990 que la Société d'administration financière et immobilière régionale la SAFIR ayant été mise en redressement judiciaire par un premier jugement, cette procédure collective a fait l'objet d'une extension à la société civile immobilière Les Célestins la SCI par un deuxième jugement le 24 mars 1989 ; que par un troisième jugement, rendu à la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures... ...Rapporteur :M. Tricot.... Attendu que l'arrêt déféré a fait application de la loi du 13 juillet 1967 pour étendre à la société anonyme Cologep la procédure de liquidation des biens des sociétés du groupe Gri, prononcée le 25 avril 1986, retenir une seule masse commune et fixer la cessation des paiements au 22 janvier 1985, date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société anonyme Gri et de deux de ses filiales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Période... ...Rapporteur :M. Tricot.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 6 juin 1990, que la société Goettmann et Cie a livré à la société Gouvy, en redressement judiciaire, une commande d'aciers qui lui avait été adressée postérieurement à l'ouverture de cette procédure, en vue de permettre la poursuite des activités de forges et aciéries ; que M. X..., administrateur judiciaire chargé d'assurer seul l'administration de l'entreprise, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Rapporteur :M. Tricot.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 12 septembre 1990, que la société Ripoche Ouest voyages, en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement qui, sur le rapport de l'administrateur judiciaire auquel étaient jointes les offres de continuation et de cession, a retenu l'offre de la SARL Brodu, cessionnaire, et arrêté le plan de cession ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Rapporteur :M. Tricot...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 juillet 1989, que la Compagnie générale de géophysique a fait application à son salarié, M. Y..., d'un accord collectif du 22 mai 1986 réduisant temporairement de moitié les primes annuelles mais donnant droit à une participation aux bénéfices éventuels ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Y...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Rapporteur :M. Tricot...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Donne acte aux demandeurs de leur renonciation à soutenir le premier moyen ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction, alors en vigueur, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le...