Recherche de qui ont été rapportées par M. Thavaud. dans la jurisprudence francophone - page 22

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Période de préavis -... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; que en vertu du second, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Salarié en arrêt de... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sodis, alors en arrêt de travail, a été victime d'une agression le 6 mars 1990 dans les locaux de l'entreprise ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté le caractère professionnel de cet accident, la cour d'appel Montpellier, 21 avril 1994 a fait droit au recours de l'assurée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement indu - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour du paiement s'il y a mauvaise foi de sa part ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a reconnu le caractère professionnel du décès d'Henri X..., salarié de la société Laperrière, survenu le 29 juillet 1986 ; qu'à la suite de cet...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...Rapporteur : M. Thavaud....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder une pension d'invalidité à M. X..., salarié, victime d'une accident du travail le 20 octobre 1988 ; que cette décision a été confirmée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 6 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Période de référence... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3.2° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà d'une durée de 6 mois, l'assuré doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URCE a refusé de prendre en charge comme rechute d'un accident du travail de 1988 les troubles présentés par M. X... en 1993 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement attaqué relève qu'après avoir accepté de prendre en charge à titre professionnel des soins et une consultation médicale, l'URCE ne saurait se retrancher...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fonds national d'aide au logement - Dispositions de l'article L. 834-1.2o du Code de la sécurité sociale -... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont exonérés de la contribution au Fonds national d'aide au logement ; que...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Sécurité sociale - Contentieux - Pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor - Action en réparation... ...Rapporteur : M. Thavaud....Attendu que Mlle X..., stagiaire de formation professionnelle en alternance auprès du Centre régional des techniques avancées Certa et, à ce titre, rémunérée par l'Etat, a été victime le 16 février 1987 d'un accident du travail dans les ateliers de la société Aldes ; que la cour d'appel Lyon, 23 mars 1994 a jugé que la direction départementale du Travail et de l'Emploi DDTE devait supporter les conséquences de la faute inexcusable de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de paiement tardif des cotisations - Article L. 244-8 du... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une salariée de la société Cartier a reçu de la caisse primaire d'assurance maladie des prestations à la suite d'un accident du travail du 14 septembre 1988 ; que l'employeur ne s'est acquitté d'un redressement de cotisations sociales que le 20 août 1989 ; Attendu que pour condamner la société Cartier à rembourser à la caisse le montant des prestations...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 9 janvier 1991, M. X..., salarié de l'entreprise Reiner, est resté sur les lieux du travail pour assister à une réunion syndicale ; que, regagnant ensuite son domicile, il a été victime d'un accident de la circulation dont la prise en charge comme accident de trajet a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel Nancy, 20 avril 1993 a...