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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41242

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-41242
Numéro NOR : JURITEXT000020453707 ?
Numéro d'affaire : 07-41242
Numéro de décision : 50900599
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-03-25;07.41242 ?

Analyses :

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Application du code du travail - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail - Bénéfice - Portée.

Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés

Références :


Sur l'application des dispositions du code du travail aux personnes visées à l'article L. 781-1 dudit code, à rapprocher :Soc., 4 décembre 2001, pourvois n° 99-41.265, 99-43.440 et 99-44.452, Bull. 2001, V, n° 373 (rejet, cassation, cassation)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et Mme X... ont conclu le 17 mai 1988 un contrat de franchise par lequel celle-ci vendait des produits de beauté Yves Rocher et des services par l'entremise d'un magasin exploité sous l'enseigne Yves Rocher ; que ce contrat a été remplacé, à compter d'octobre 1995, par un contrat de gérance libre ; que la société a résilié ce contrat par lettre du 5 mai 2000 ; qu'estimant pouvoir prétendre à l'existence d'un contrat de travail, la gérante a saisi le conseil de prud'hommes qui, par décision du 5 juillet 2000, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que, sur contredit, la cour d'appel a, par arrêt du 20 décembre 2002, infirmé le jugement, déclaré applicables les dispositions du code du travail et renvoyé l'affaire devant la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 8 février 2005 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Yves Rocher contre cet arrêt ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Yves Rocher :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour les indemnités de licenciement et de préavis, l'ancienneté de Mme X... devait être appréciée à compter du 17 mai 1988, date du premier contrat entre les parties, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 781-1-2° du code du travail s'appliquent aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; que pour dire que Mme X... devait voir son ancienneté être décomptée dès le 17 mai 1988, soit dès la conclusion du contrat de franchise qui l'a liée à la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans un arrêt du 20 décembre 2002, elle avait énoncé qu'"en l'espèce, il n'est pas discuté que tant le contrat de franchise que le contrat de gérance libre avaient pour objet de vendre des produits de beauté et des soins esthétiques dans un magasin dénommé "centre de beauté Yves Rocher", exploité dans des conditions uniformes tenant en particulier à la décoration, aux aménagements et à "tout autre domaine que la SA LBV Yves Rocher considérait comme approprié" ; qu'à cette fin, celle-ci a établi les plans et projets de l'installation du centre et fourni la "liste des équipements reconnus comme nécessaires à son exploitation" ; que les motifs auxquels la cour d'appel renvoie ne suffisent pas à caractériser la satisfaction des conditions posées par l'article L. 781-1-2° du code du travail dès le 17 mai 1988, date de conclusion du contrat de franchise, la cour d'appel ayant, dans son arrêt, essentiellement visé le contrat de gérance libre ayant succédé à ce contrat, et la Cour de cassation ayant d'ailleurs, dans son arrêt en date du 8 février 2005 rendu un pourvoi formé contre la décision précitée, seulement énoncé que la cour d'appel avait retenu que Mme X... avait exercé en dernier lieu son activité dans les locaux fournis par la société Yves Rocher et assuré dans ce magasin la vente au public des marchandises confiées en dépôt par la même société, son unique fournisseur ; que l'application de l'article L. 781-1-2° n'était donc acquise, au regard de ces décisions, que pour le contrat de gérance libre conclu entre la société et Mme X... ; qu'il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1-2° du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que tant le contrat de franchise que le contrat de gérance libre avaient pour même objet de vendre des produits de beauté et des soins esthétiques dans un magasin dénommé "centre de beauté Yves Rocher" exploité dans des conditions uniformes, en a exactement déduit que la relation contractuelle entre les parties avait commencé le 17 mai 1988, et que le calcul de l'indemnité de licenciement devait tenir compte d'une ancienneté depuis cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme X... :
Vu l'article L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... de se voir appliquer la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt retient que, dans le cadre de l'article L. 781-1 du code du travail, l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence de lien de subordination, reste un travailleur indépendant bénéficiant de l'application de certaines dispositions du code du travail et ne peut prétendre qu'aux avantages accordés par ce code ; qu'elle ne peut revendiquer à son profit ni un contrat de travail ni, faute d'application volontaire, les dispositions d'une convention qui découlent de dispositions régissant les relations collectives entre employeurs et salariés au sens des articles L. 131-1 et suivants du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur un texte conventionnel, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Yves Rocher aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour Mme X....
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes relatives à un rappel de salaire fondé sur un coefficient conventionnel, un rappel de prime d'ancienneté et des indemnités de rupture calculées sur le fondement d'un texte conventionnel ;
AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'article L 781-1 du code du travail, l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence de lien de subordination reste un travailleur indépendant bénéficiant de l'application de certaines dispositions du code du travail et ne peut prétendre qu'aux avantages accordés par ce code ; qu'elle ne peut revendiquer à son profit ni un contrat de travail, ni, faute d'application volontaire, les dispositions d'une convention collective qui découlent de dispositions régissant les relations collectives entre employeurs et salariés au sens des articles L 131-1 et suivants du code du travail ; que l'exécution du jugement déféré ne peut être considérée comme caractérisant une application volontaire d'une telle convention ; qu'en effet l'appelante a invoqué à cette occasion le bénéfice de l'exécution de droit à titre provisoire dudit jugement ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont fait application d'une convention collective, au surplus inapplicable en l'espèce la société intimée, prise comme chef d'entreprise, étant soumise à la convention de la chimie ;
ALORS QUE les travailleurs visés à l'article L 781-1 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre III Livre I relatif aux conventions collectives et par suite bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que Mme X..., à laquelle le bénéfice du texte précité avait été définitivement reconnu, ne pouvait revendiquer les dispositions d'une convention collective car elle demeurait un travailleur indépendant qui ne bénéficie pas de certaines dispositions du code du travail, a violé le texte précité et l'article L 131-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Yves Rocher.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que pour les indemnités de licenciement et de préavis, l'ancienneté de Madame X... devait être appréciée à compter du 17 mai 1988, soit à compter de la conclusion du premier contrat liant celle-ci à la Société LABORATOIRES YVES ROCHER, contrat de franchise ;
AUX MOTIFS QUE « s'il est prétendu qu'il a été conclu deux contrats successifs, l'un avant 1993, le contrat de franchise, l'autre après de location gérance du fait du changement de local, il n'en demeure pas moins que ce changement de local, le premier agréé, le second fourni, n'a aucune sur l'ancienneté à retenir en l'espèce ; qu'en effet la Cour dans son arrêt du 20 décembre 2002 a déjà énoncé que : qu' « en l'espèce, il n'est pas discuté que tant le contrat de franchise que le contrat de gérance libre avaient pour objet de vendre des produits de beauté et des soins esthétiques dans un magasin dénommé « Centre de beauté YVES ROCHER », exploité dans des conditions uniformes tenant en particulier à la décoration, aux aménagements et à « tout autre domaine que la SA LBV YVES ROCHER considérait comme approprié ; qu'à cette fin, celle-ci a établi les plans et projets de l'installation du Centre et fourni la « liste des équipements reconnus comme nécessaires à son exploitation » ; que pour calculer l'indemnité de licenciement, l'ancienneté prise en considération doit être celle commençant le 17 mai 1988, l'assiette étant le montant du SMIC avec application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail ; que l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée pour la durée légale de deux mois ; que l'expertise doit également porter sur ces deux chefs de demande ;
ALORS QUE les dispositions de l'article L. 781-1-2°) du Code du travail s'appliquent aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; que pour dire que Madame X... devait voir son ancienneté être décomptée dès le 17 mai 1988, soit dès la conclusion du contrat de franchise qui l'a lié à l'exposante, la Cour s'est bornée à relever que la Cour d'appel dans son arrêt du 20 décembre 2002 avait énoncé qu' « en l'espèce, il n'est pas discuté que tant le contrat de franchise que le contrat de gérance libre avaient pour objet de vendre des produits de beauté et des soins esthétiques dans un magasin dénommé « Centre de beauté YVES ROCHER », exploité dans des conditions uniformes tenant en particulier à la décoration, aux aménagements et à « tout autre domaine que la SA LBV YVES ROCHER considérait comme approprié ; qu'à cette fin, celle-ci a établi les plans et projets de l'installation du Centre et fourni la « liste des équipements reconnus comme nécessaires à son exploitation » ; que les motifs auxquels la Cour renvoie ne suffisent pas à caractériser la satisfaction des conditions posées par l'article L. 781-1-2°) du Code du travail dès le 17 mai 1988, date de conclusion du contrat de franchise, la Cour d'appel ayant, dans son arrêt, essentiellement visé le contrat de gérance libre ayant succédé à ce contrat, et la Cour de cassation ayant d'ailleurs, dans son arrêt en date du 8 février 2005 rendu sur pourvoi formé contre la décision précitée, seulement énoncé que la Cour d'appel avait retenu que Madame X... avait exercé en dernier lieu son activité dans des locaux fournis par la Société YVES ROCHER et assuré dans ce magasin la vente au public des marchandises confiées en dépôt par la même Société, son unique fournisseur ; que l'application de l'article L. 781-1-2°) n'était donc acquise, au regard de ces décisions, que pour le contrat de gérance libre conclu entre l'exposante et Madame X... ; qu'il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1-2°) du Code du travail.

Références :

article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 mars 2009, pourvoi n°07-41242, Bull. civ. 2009, V, n° 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2009, V, n° 89
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Allix
Rapporteur ?: M. Texier
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/03/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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