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ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel 8 octobre 1993, que M. X..., ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative ; que, sur la requête du préfet de l'Essonne, un président de tribunal de grande instance a autorisé la...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposant ne comparaissant pas et n'étant pas représenté - Dépôt d'un dossier par celui-ci . L'opposition à... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer a condamné M. X... à restituer à la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne la Caisse un indu d'un certain montant au titre...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Passager... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme Z..., passagère d'un véhicule conduit par M. X..., a été blessée à la suite des heurts volontairement provoqués par un autre...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure de la mise en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture .... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision liquidant une astreinte - Sursis à l'exécution non ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Rapporteur : M. Sené....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 5 avril 1994, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Les dispositions des articles L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Recouvrement amiable - Demi-droit proportionnel à la... ...Rapporteur : M. Sené....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 1993 par le tribunal d'instance de Chateauroux, reçue le 1er juin 1994, dans une instance relative au redressement judiciaire civil concernant les époux X..., et ainsi libellée : " L'huissier instrumentaire qui délivre, à la demande d'un créancier...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, fondée notamment sur les dettes contractées à l'insu du mari par l'épouse, l'arrêt...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation sur la base d'un indice antérieur au... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 200 000 francs et une rente de 3 000 francs par mois pendant 2 ans, celle-ci indexée " sur l'indice national du prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, tel qu'établi par l'INSEE avec réévaluation le 1er janvier de chaque année...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Porcherie - Agrandissements successifs . PROPRIETE... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 juillet 1992, que le Groupement agricole d'intérêt économique Feugas GAEC exploitant une porcherie d'engraissement qui avait fait l'objet d'agrandissements successifs, les époux A..., X..., B..., Z..., Y..., dont les habitations préexistantes sont situées à proximité, ont assigné le GAEC en réparation de troubles anormaux de voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...