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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1994, 92-19650

...Rapporteur : M. Séné.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Date d'effet . Le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce ; la revalorisation de la rente prévue a lieu, sauf disposition contraire, dès la première variation de l'indice, postérieure à ce prononcé. ...Sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires ainsi que de la rente, allouée à titre de prestation compensatoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-17925

...Rapporteur : M. Séné.... ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Recours en annulation contre une première sentence ordonnant une expertise . ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation des délais - Recours en annulation contre une première sentence ordonnant une expertise ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Délai pour exercer les recours en annulation contre une première sentence ordonnant une expertise ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Condition Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai et sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, la mission...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-18472

...Rapporteur : M. Séné.... PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Avoués - Frais et salaires - Action en paiement - Point de départ . PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Avoué - Frais et salaires - Action en paiement OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Action en paiement - Prescription - Point de départ L'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués pour le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-20450

...Rapporteur : M. Séné.... PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Nouvelle instance - Condition . PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Distinction avec le désistement d'action - Demandeur déclarant expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. ...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches ; Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-20568

...Rapporteur : M. Séné.... ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sans convention d'arbitrage . ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sur convention expirée ARBITRAGE - Sentence - Effets - Arbitre - Dessaisissement La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche ; doit être annulée une sentence rendue par un arbitre qui statue sans convention d'arbitrage ou sur convention expirée. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à des tiers, aux droits desquels s'est ensuite trouvé M. Z... Y... Silva, une partie des actions de la société Basse qu'il détenait ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1994, 92-19880

...Rapporteur : M. Séné.... PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Porcherie - Agrandissements successifs . PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment - Développement de l'activité - Non-respect des distances minimales requises entre des habitations et une porcherie Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un groupement agricole d'intérêt économique exploitant une porcherie à réparer les troubles anormaux de voisinage en retenant que la porcherie d'origine s'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1994, 92-18241

...Rapporteur : M. Séné.... CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Partie ayant dénié la signature de l'écrit . VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui devant une contestation relative à un acte sous seing privé, omet de procéder à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1994, 92-21950

...Rapporteur : M. Séné.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation sur la base d'un indice antérieur au dernier publié . DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Date d'effet Satisfait aux exigences de l'article 276-1, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui fixe au moment du prononcé de sa décision la variation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, sur la base d'un indice antérieur au dernier publié. ...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait...

§ France, Cour de cassation, Avis, 27 juin 1994, 09-40008

...Rapporteur : M. Sené.... JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision liquidant une astreinte - Sursis à l'exécution non ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Liquidation par le juge de l'exécution - Décision - Sursis à l'exécution non ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 5 avril 1994, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Les dispositions des...

§ France, Cour de cassation, Avis, 27 juin 1994, 09-40015

...Rapporteur : M. Sené.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Recouvrement amiable - Demi-droit proportionnel à la charge du débiteur - Perception non ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 1993 par le tribunal d'instance de Chateauroux, reçue le 1er juin 1994, dans une instance relative au redressement judiciaire civil concernant les époux X..., et ainsi libellée : " L'huissier instrumentaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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