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Recherche de qui ont été rapportées par M. Sene. dans la jurisprudence francophone

255 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1994, 92-19650

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Date d'effet . Le montant de la prestation compensatoire... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires ainsi que de la rente, allouée à titre de prestation compensatoire à Mme X..., divorcée de M. Y..., la cour d'appel énonce que la première variation de la clause d'indexation, prévue par la convention définitive homologuée, est, à défaut de...

France | 16/02/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-17925

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Recours en annulation contre une première sentence ordonnant une expertise . ARBITRAGE... ...Rapporteur : M. Séné....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'en raison de difficultés survenues entre la société Hostin armes blanches Hostin et la société Prieur sports, concernant l'exécution de leurs conventions, les parties ont recouru à l'arbitrage ; qu'une sentence du 26 avril 1983, devenue irrévocable, a énoncé que les clauses d'exclusivité réciproque les liant entre elles ne contrevenaient pas aux règles posées par l'article 85 du traité de...

France | 05/04/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-18472

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Avoués - Frais et salaires - Action en paiement - Point de départ .... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Le Fur contre l'ordonnance de taxe des dépens de la société civile professionnelle Gaultier-Kistner Gaultier, ayant occupé pour elle dans un litige qui a donné lieu à un arrêt du 24...

France | 05/04/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-20450

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Nouvelle instance - Condition . PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Distinction... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches ; Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; que celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble qu'elle...

France | 05/04/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1994, 92-20568

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sans convention d'arbitrage . ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sur... ...Rapporteur : M. Séné....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à des tiers, aux droits desquels s'est ensuite trouvé M. Z... Y... Silva, une partie des actions de la société Basse qu'il détenait ; que, parallèlement au contrat de cession, furent notamment signés un contrat de garantie de passif et une convention d'arbitrage ; que la société fit l'objet d'un redressement fiscal ; qu'elle fut, d'autre part, condamnée par un jugement d'un Tribunal, confirmé par un arrêt...

France | 05/04/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1994, 92-19880

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Porcherie - Agrandissements successifs . PROPRIETE... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 juillet 1992, que le Groupement agricole d'intérêt économique Feugas GAEC exploitant une porcherie d'engraissement qui avait fait l'objet d'agrandissements successifs, les époux A..., X..., B..., Z..., Y..., dont les habitations préexistantes sont situées à proximité, ont assigné le GAEC en réparation de troubles anormaux de voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

France | 16/05/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1994, 92-18241

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, fondée notamment sur les dettes contractées à l'insu du mari par l'épouse, l'arrêt...

France | 15/06/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1994, 92-21950

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation sur la base d'un indice antérieur au... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 200 000 francs et une rente de 3 000 francs par mois pendant 2 ans, celle-ci indexée " sur l'indice national du prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, tel qu'établi par l'INSEE avec réévaluation le 1er janvier de chaque année...

France | 15/06/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Avis, 27 juin 1994, 09-40008

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision liquidant une astreinte - Sursis à l'exécution non ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Rapporteur : M. Sené....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 5 avril 1994, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Les dispositions des articles L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31...

France | 27/06/1994 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 27 juin 1994, 09-40015

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Recouvrement amiable - Demi-droit proportionnel à la... ...Rapporteur : M. Sené....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 1993 par le tribunal d'instance de Chateauroux, reçue le 1er juin 1994, dans une instance relative au redressement judiciaire civil concernant les époux X..., et ainsi libellée : " L'huissier instrumentaire qui délivre, à la demande d'un créancier...

France | 27/06/1994 | Avis
 
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