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INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice -... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction pour une durée de 3 ans des droits visés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° ESCROQUERIE - Complicité - Aide et assistance - Intervention d'un tiers de mauvaise foi - Tiers mandataire de la victime. 1°... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui les a condamnés chacun, le premier pour recel d'abus de confiance et le second pour complicité d'escroquerie et abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, à 1 million de francs d'amende, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 octobre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Directeur d'une maison de soins - Obtention du versement... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Etablissement. PROCES-VERBAL - Réglementation économique -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-François, - La Société Continent, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour ventes sans factures, reventes à perte et défaut de contrat écrit fixant la rémunération d'un distributeur, les a condamnés à une amende de 20 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration de sinistre accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la...

1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Eléments matériels. 1° Commet le... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Moïse, - Y... Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de l'arrêt, le second, pour infraction à la législation sur les sociétés et pour...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve. S'il... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Georges, - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995 qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende et le second, pour complicité de ce délit, à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

CHEQUE - Blocage de la provision - Défense faite au tiré de payer - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les chèques et outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, a dit n'y avoir lieu à dispense de mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononc...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Limites - Faits nouveaux - Absence de réquisitions du Parquet.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - la Republique algérienne démocratique et populaire, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2o, du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le...