Recherche de qui ont été rapportées par M. Roger. dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu le recours enregistré le 4 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4597 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Hamid X, sa décision du 13 juin 2006 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour M. Salah X demeurant ..., par Me Faryssy, avocat au barreau de Carpentras ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4580 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu, I, sous le n° 08NT00382, la requête enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE PLOERMEL Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Vieilleville, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE PLOERMEL demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 05-3333 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, d'une part, l'arrêté du 21 février 2005 du préfet du Morbihan autorisant le maire à exploiter un système de vidéosurveillance, d'autre part, la décision du 1er juin 2005 dudit préfet rejetant le recours...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2007, présentée pour la VILLE DE RENNES Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la VILLE DE RENNES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-3211 du 9 octobre 2007 du président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle limite à 266 839,46 euros le montant de la provision que l'Etat est condamné à lui verser au titre des années 2003 à 2006, à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis à raison de l'illégalité des dispositions de l'article 4 du décret du 25...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-3490 du 23 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 14 août 2003 refusant à l'intéressé, d'une part, l'autorisation d'acquérir une arme de 4ème catégorie, d'autre part, le renouvellement d'une autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2007, sous le n° 07NT03482, présentée pour la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 05-3692 du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, la décision du 17 juin 2003 du maire de Talmont Saint-Hilaire d'exercer le droit de préemption de la commune sur trois parcelles sises au lieudit “Les Chênes Verts...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu, I, sous le n° 07NT03356, la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 06-960 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords, l'arrêté du 14 mars 2006 du maire de Tourgéville Calvados lui accordant un permis de construire pour l'édification de cinq bâtiments, chemin...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE SARZEAU Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE SARZEAU demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 07-3435 du 19 septembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, l'a condamnée à verser à M. et Mme X une provision de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2006, à valoir sur la réparation du préjudice résultant de la faute commise par le maire en leur...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Marie-Louise X ..., par Me Yeu, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 06NT02104 du 26 juillet 2007 en tant qu'il fixe, dans son dispositif, à 3 000 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Nazaire est condamné à lui verser en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de son petit-fils, Léon X, alors que dans les motifs dudit arrêt ce préjudice a été évalué à la somme de 4 000 euros...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Mery, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1371 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 2005 du conseil municipal de Lucé Eure-et-Loir accordant au maire la protection de la commune, en application des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre du litige l'opposant à l'association “ Energies...