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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2008, 08NT00382

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08NT00382
Numéro NOR : CETATEXT000021191371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2008-06-24;08nt00382 ?

Intérêt pour la protection des données personnelles :

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Mots-clés protection des données personnelles :

vidéosurveillance - maire

Texte :

Vu, I, sous le n° 08NT00382, la requête enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE PLOERMEL (Morbihan), représentée par son maire en exercice, par Me Vieilleville, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE PLOERMEL demande à la Cour ;

1°) d'annuler le jugement n° 05-3333 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, d'une part, l'arrêté du 21 février 2005 du préfet du Morbihan autorisant le maire à exploiter un système de vidéosurveillance, d'autre part, la décision du 1er juin 2005 dudit préfet rejetant le recours gracieux de M. X ;

2°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu, II, sous le n° 08NT00448, la requête enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE PLOERMEL (Morbihan), représentée par son maire en exercice, par Me Vieilleville, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE PLOERMEL demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 05-3333 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, d'une part, l'arrêté du 21 février 2005 du préfet du Morbihan autorisant le maire à exploiter un système de vidéosurveillance, d'autre part, la décision du 1er juin 2005 dudit préfet rejetant le recours gracieux de M. X ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :

- le rapport de M. Dupuy, président-rapporteur ;

- les observations de Me Aibar, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 08NT00382 et n° 08NT00448 susvisées de la COMMUNE DE PLOERMEL (Morbihan) sont dirigées contre le même jugement du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Rennes ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;

Considérant que les désistements d'instances de la COMMUNE DE PLOERMEL sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance 08NT00448 :

Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Aibar, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner la COMMUNE DE PLOERMEL à verser à cet avocat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instances de la COMMUNE DE PLOERMEL.

Article 2 : La COMMUNE DE PLOERMEL versera à Me Aibar, avocat de M. X, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PLOERMEL (Morbihan) et à M. Nicolas X.

Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet du Morbihan.

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N°s 08NT00382,08NT00448 2

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N° 3

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUPUY
Rapporteur ?: M. Roger-Christian DUPUY
Rapporteur public ?: M. ARTUS
Avocat(s) : VIEILLEVILLE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 24/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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