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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Domaine public - Biens inclus dans le... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises CEPME a accordé le 19 octobre 1976 un prêt à M. X... ; que, certaines échéances de ce prêt n'ayant pas...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2003, que la ville de Nice a créé en 1957 une société d'économie mixte, la société immobilière de la Ville de Nice SIVN ; que, par acte du 28 avril 2000, M. X..., liquidateur amiable de cette société, a fait assigner la Ville devant le tribunal...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par le juge - Excès de pouvoir. SOCIETE CIVILE... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 19 septembre 1997, la cour d'appel de Rennes, statuant sur renvoi de cassation Civ. I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003 a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M. X..., associé de la SCP Y..., Z..., A...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Existence - Contestation sérieuse - Défaut -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 avril 2002, que les époux X..., victimes à 13 reprises entre septembre 1987 et mars 1999 de cambriolages du fonds de commerce de parfumerie qu'ils exploitent à Vitry-le-François, en dépit de l'existence d'un système...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action contre... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une chute sur le parking d'une résidence gérée par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Yonne OPAC 89, provoquée par la grille de protection...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2002 que, par contrat du 17 novembre 1980, l'Etat Ministère de l'Industrie a consenti une aide financière à la Société d'informatique et de système SIS afin de concourir au développement d'un logiciel dénommé "Protée" destiné à être...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Effets - Dommage causé à un usager - Usager - Définition -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 octobre 2002 qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2002 qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Décision n'ayant pas fait... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier 1993, le tribunal de commerce de cette ville a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les époux X..., propriétaires d'une résidence secondaire à Saint-Denis d'Oléron, ont contesté le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui leur était réclamée par la Communauté des communes de l'Ile d'Oléron la communauté devant le...