Recherche de qui ont été rapportées par M. Raoul Beteille - dans la jurisprudence francophone

CINEMA - Film - Exploitation - Diffusion sous forme de vidéo-cassettes - Interdiction temporaire - Compatibilité de la réglementation... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que par application de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 novembre 1984, rendu en matière de référé à la requête de la Fédération nationale des cinémas français, a approuvé le premier juge d'avoir fait défense à la société Editions Proserpine, et ce, jusqu'à l'expiration du...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Qualité - SACEM - Protection des droits d'auteur - OEuvres appartenant à son... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, ainsi que le syndic de la liquidation de ses biens, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 janvier 1985 d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon pratiquée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM ; que, selon le...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., exploitant d'une discothèque, reproche à la cour d'appel Rennes, 22 février 1985 statuant en référé de l'avoir condamné à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, une provision à valoir sur le montant du préjudice causé par la diffusion illicite, entre le 1er mars 1983 et le 31 janvier 1984, d'oeuvres inscrites à son...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : . Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel Aix-en-Provence, 19 mars 1985 a relev...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Médecin anesthésiste - Opéré... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., chirurgien urologue, a procédé avec l'assistance de Mme Y..., médecin anesthésiste, à l'extraction d'un calcul situé à la jonction du rein et de l'uretère gauches de M. Bernard Z... ; que celui-ci est décédé quelques heures plus tard des suites d'une hémorragie interne ; que la cour d'appel a déclaré l'anesthésiste et le...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Attestations établissant la réalité des diligences faites par un agent immobilier... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen ; . Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie par M. X..., agent immobilier, d'une action tendant au paiement par la société civile immobilière La Furka d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait prêté pour la vente de terrains, la cour...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conventions conclues avec les personnes énoncées à l'article 1er susvisé, et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération ; Attendu que pour accorder à M. X..., agent immobilier, une provision...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Etablissement public - Responsabilité - Dommages causés par des élèves ou à des élèves -... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond Montpellier, 8 mars 1984, que le jeune Moreau a été blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée agricole de Montpellier, dont il était un des élèves ; que, devenu majeur, il a assigné en paiement l'assureur du lycée ; que, devant la cour d'appel, il a appelé à l'instance, par voie d'intervention forcée, le lycée agricole lui-même ; qu'il...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Dommage - Réparation - Contribution de l'Etat - Prise en charge intégrale -... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 14 novembre 1984 a condamné la ville de Vierzon à indemniser Mme X... du préjudice causé lors d'une manifestation consécutive au déroulement d'un festival " musical " dit " Pulsar 1980 ", et a décidé que l'Etat garantirait la ville pour moitié ; Attendu que la ville prétend, d'une part, que pour retenir sa responsabilité, l'arrêt...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Diagnostic - Omission de prescrire une mise en... ...Rapporteur :M. Raoul Béteille...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., médecin, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré responsable du préjudice subi par le jeune N'Guyen, blessé à la tête lors d'une chute de vélomoteur, et dont il s'est abstenu de prescrire la mise en observation dans la clinique où il exerçait et où le jeune homme avait été immédiatement conduit, de sorte que, un hématome extradural s'étant formé quelques heures plus tard, ce bless...