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PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Appel-nullité - Exclusion - Condition . PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.863, 97-43.795 et 97-43.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que MM. Z..., X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué, rendu sans renvoi après cassation Nîmes, 10 juin 1997, d'avoir déclaré irrecevables leurs appels à l'encontre des jugements rendus dans les instances qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon le moyen, que si l'appel-nullit...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Article 1456 du nouveau Code de procédure civile - Application - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-42.487 et n° 98-42.488 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société La Montagne fait grief aux arrêts attaqués Paris, 17 mars 1998 d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre des sentences arbitrales prononcées par la commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Représentant statutaire - Délégation du pouvoir de représentation en justice - Pouvoir... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Attendu que la société Edis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1998 d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Communication au juge des documents présentés aux représentants... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 12 octobre 1998 d'avoir rejeté la demande qu'il avait présentée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue d'obtenir communication par son employeur, la société Etablissements Lopez, des documents relatifs à son licenciement individuel pour motif économique visés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Non-imputabilité aux parties - Régularisation en cause d'appel - Office du... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que pour annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce...

1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des parents et amis des handicapés de l'aérospatiale Apeham fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de médecin chef, un rappel de salaire pour la période de mars 1987 à mars 1994, alors, selon le moyen : 1° qu'en rejetant l'exception de chose jugée soulevée par l'Apeham tout en constatant que, par un arrêt...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Portée . APPEL CIVIL - Procédure sans représentation... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Diminution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1991 par la société Leroy en qualité de VRP ; que sa rémunération était constituée par un salaire fixe et une commission de 2,5 % sur le chiffre d'affaires facturé, ce taux étant diminué de moitié en cas d'effort commercial consenti par la direction sur les prix pratiqués en dehors des colonnes du tarif...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée . PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance... ...M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article R 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 16 octobre 1997, rendu après débats à l'audience du 12 juin 1997 et devenu définitif à l'expiration du délai d'appel le 30 novembre 1997, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats...