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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43831

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99-43831
Numéro NOR : JURITEXT000007046776 ?
Numéro d'affaire : 99-43831
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-06-28;99.43831 ?

Analyses :

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité.

1° Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision.

2° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire - Inexactitude - Absence d'influence.

2° L'inexactitude des mentions d'un jugement du conseil de prud'hommes relatives à la moyenne des trois derniers mois de salaire n'affecte pas le caractère exécutoire de plein droit, par application de l'article R. 516-37 du Code du travail, des condamnations prononcées contre l'employeur, cette erreur pouvant être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne constituant, à défaut de rectification, qu'une difficulté d'exécution.

Références :


A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 374, p. 269 (cassation sans renvoi) ; A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1998-01-07, Bulletin 1998, V, n° 3, p. 2 (cassation partielle), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;

Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations de prothèses et implants orthopédiques à verser à Mme X... un arriéré de salaires et une indemnité de préavis ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes, le premier président a relevé qu'en retenant une période de calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaires supérieure à neuf mois, les juges du fond ont commis une erreur de droit entraînant pour la partie condamnée des conséquences manifestement excessives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire par application de l'article R. 516-37 du Code du travail et que l'inexactitude de la mention du jugement relative à la moyenne des trois derniers mois de salaire, si elle n'était pas rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code procédure, ne pouvait être constitutive que d'une difficulté d'exécution, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans envoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Références :

Code du travail R516-37
Nouveau Code de procédure civile 462, 514, 524
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 07 mai 1999


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 juin 2001, pourvoi n°99-43831, Bull. civ. 2001 V N° 237 p. 189
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 V N° 237 p. 189
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Barrairon.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ransac.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/06/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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