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PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande non chiffrée - Chiffrage en cours d'instance - Défendeur absent -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées à l'audience par son adversaire et que, selon les deux derniers, le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande d'un montant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer des premiers juges - Délai - Point... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement et que la demande à cette fin doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; qu'aux termes du second le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1969 par la société Régie nationale des usines Renault RNUR en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1990 pour vol au préjudice de son employeur ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de vol a prononcé sa relaxe...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Nécessité . PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, pour déclarer éteinte par l'effet de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mars 1995, que M. X..., engagé le 7 mai 1990, en qualité de concepteur et réalisateur de maquettes, par la société Dragon rouge, a été licencié le 5 février 1992 ; Attendu que la société Dragon rouge fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la société - Délégation de pouvoirs - Défaut de pouvoir d'ester... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-43.796 etn° 94-43.797 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société Sodexho fait grief aux arrêts attaqués, Fort-de-France, 25 avril 1994, d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés en son nom par un directeur d'agence à l'encontre des ordonnances de référé rendues par le conseil de prud'hommes dans les deux instances qui l'opposent à ses salariées, Mme X... et Mme...

PRUD'HOMMES - Procédure - Domaine d'application - Marin - Litige relatif au contrat d'engagement . DROIT MARITIME - Marin - Contrat... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime entre les armateurs ou leurs...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission d'indication de la qualité des conseillers... ...Rapporteur : M. Ransac....Attendu que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en qualité d'inspecteur du service départemental des rentes accidents du travail, a attrait cette Caisse devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant le remboursement de frais de déplacement effectués au moyen de son véhicule personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine...

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité . REFERE - Ordonnance - Exécution -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs . CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui...