La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ransac. - page 3

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que Mme X...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application . Il résulte de... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., prétendant avoir exercé les fonctions de directrice salariée de la...

PRUD'HOMMES - Appel - Infirmation - Infirmation du chef de la compétence - Examen au fond - Représentation des parties - Règles applicables .... ...Rapporteur : M. Ransac....Attendu, selon la procédure, que, dans l'instance l'opposant à Mme X..., la société Claire Terrasse a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué sur le fond du litige après avoir rejeté son exception d'incompétence ; que le premier arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1996 a infirmé cette décision du chef de la compétence, constaté que la cour d'appel restait saisie du fond du litige en application de l'article 79 du...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Etendue - Décision d'expulsion - Demande relative au licenciement... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre son salarié, M. X..., en vue d'obtenir son expulsion d'un logement qu'il occupait en Martinique ; que le 7...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Renvoi de l'audience - Non-comparution du demandeur à cette audience - Caducité de la... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que dans l'instance introduite par M. X... à l'encontre des sociétés Sefimeg et Sagi, le conseil de prud'hommes a, par jugement contradictoire, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ces sociétés et renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; que M. X... n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque en application de...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision du bureau de conciliation - Décision excédant ses pouvoirs - Décision statuant... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.596 et n° 97-44.597 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que dans l'instance opposant Mme X... à Mme Y..., le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre a, par une première...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Dessaisissement de la première... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que le 25 août 1992, M. X... a...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Demande - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que pour rejeter la demande de la société X... en récusation de M. Y..., conseiller prud'hommes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'absence de l'un des motifs de récusation...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par télécopie - Irrecevabilité . PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Vice de forme - Effet... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur les moyens : Attendu que l'association Médecine du Travail de la Guadeloupe MTG fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mars 1996 d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 934...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Application d'une... ...Rapporteur : M. Ransac....Attendu, selon la procédure, que M. et Mme X..., engagés le 1er octobre 1980 par le syndic de la copropriété Le Buffon en qualité de gardiens d'immeubles, ont été respectivement licenciés les 24 juillet et 12 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et...