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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003, 00-21407

...Rapporteur : M. Ransac.... 1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Modalités - Inobservation - Sanction - Détermination. 1° Si l'article R. 351-5-1 du Code du travail impose en cas d'opposition de joindre la copie de la contrainte contestée, l'omission de cette prescription constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'opposition dès lors que la régularisation de la formalité en cours de procédure n'a laissé subsister aucun grief. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-17452

...M. Ransac.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés - Pouvoirs - Limites . REFERE - Mesures conservatoires et de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Violation - Pouvoirs des juges - Résiliation non POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Excès de pouvoir - Contrat de travail - Résiliation Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel formé contre une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-40978

...M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Exclusion - Cas . CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le jugement qui rejette les demandes du salarié tendant à l'annulation d'une transaction relative...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46519

...M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Suspension - Causes - Décision de sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé - Portée . PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé Il résulte des dispositions de l'article 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-43580

...M. Ransac.... CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée . PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 00-45386

...M. Ransac.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée . PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Conditions - Fondement postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes - Applications diverses - Demande nouvelle dont le fondement est postérieure à un jugement définitif L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande nouvelle devant la cour d'appel. Il en résulte que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 01-02782 et suivant

...Rapporteur : M. Ransac.... PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Renvoi pour cause de suspicion légitime - Principe de la contradiction - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Violation Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2002, 99-44467

...Rapporteur : M. Ransac.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Diminution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Limites - Détermination Lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une partie variable, le montant de celle-ci ne peut être modifié par l'employeur que selon les critères contractuels. Dès lors, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui admet la diminution par l'employeur de commissions à taux variable par référence à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-45940

...Rapporteur : M. Ransac.... PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Portée . APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions de désistement - Portée PRUD'HOMMES - Appel - Désistement - Portée PRUD'HOMMES - Appel - Désistement - Règles applicables - Portée En application des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail, en matière prud'homale le désistement de l'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions. Il en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43831

...Rapporteur : M. Ransac.... 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité. 1° Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire - Inexactitude - Absence d'influence. 2° L'inexactitude des mentions d'un jugement du conseil de prud'hommes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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