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ARBITRAGE - Arbitrage international - Mesures conservatoires - Pouvoir du juge étatique de les ordonner - Saisie-arrêt non SAISIES -... ...Président : M. Ponsard...Sur le premier moyen : Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires destinées à garantir l'exécution de la sentence à venir, il ne leur est pas permis, avant cette sentence, de procéder à des mesures d'exécution ; Attendu que la société Eurodif, dont...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Héritier copropriétaire - Loi du 23 décembre 1970 -... ...Président : M. Ponsard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Marcel X... et Marthe A..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont, par acte notarié du 9 mars 1961, fait à leurs quatre enfants, Denise, épouse Carbonneau, Gérard, Christian et Janine, épouse Z..., donation-partage d'immeubles ruraux qui dépendaient de leur communauté ou qui appartenaient en propre au mari ; que Marcel X... est décédé le 23 mars 1961, laissant...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Règles du droit successoral - Application 1° PARTAGE - Lésion - Rescision -... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre Z... est décédé le 15 août 1960, laissant Mme Hélène Y..., son épouse commune en biens acquêts et légataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, et les six enfants issus de son mariage ; que, par acte extrajudiciaire du 5 juin 1978, Mme Y..., veuve Z..., et trois de ses fils, Jean-Pierre, Bruno et...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Litige porté... ...Président : M. Ponsard...Joint les pourvois n° 86-18.701 et n° 86-18.797 formés contre le même arrêt, le premier par la République islamique d'Iran et par l'Organisation pour les investissements et pour les aides économiques et technique de l'Iran OIAETI et le second par l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI, et qui invoquent les mêmes moyens ; Déclare irrecevable l'intervention des sociétés Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg, qui ne...

PARTAGE - Licitation - Adjudication à l'un des copartageants - Clause d'attribution - Adjonction d'une stipulation d'intérêts - Portée... ...Président : M. Ponsard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié du 14 octobre 1976, M. Abdulaziz Y... X... et M. A..., ce dernier agissant pour le compte de la communauté existant entre lui-même et Mme Z... son épouse, ont acquis conjointement de Mme B..., dans la proportion des deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, un domaine immobilier ; que cette vente était consentie moyennant le prix de 300 000 francs suisses...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Point de départ - Acceptation d'un projet de liquidation non... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 2 décembre 1963 a prononcé le divorce entre Guy Z... et Gabrielle X..., qui s'étaient mariés, le 25 janvier 1940 sous l'ancien régime de la communauté légale de biens ; qu'il dépend de cette communauté notamment une villa dénommée le Ressac ; que le notaire commis par le jugement de divorce a dressé, le 2 juillet 1971, un état...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Assurance règles générales - Garantie - Conditions - Qualité de... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière de la Garrigue, dont le capital social est divisé en 450 parts, est propriétaire d'une villa sise à Sainte-Maxime ; que Mme X... de La Rochette, porteur de 449 parts de cette société, a souscrit le 30 octobre 1980, dans le cadre d'un contrat de groupe conclu, auprès de la compagnie L'Alsacienne, par la Caisse des...

LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Défaut - Portée - Personne ayant eu connaissance d'un décret - Opposabilité à ses ayants droit Etant... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM. Julien et Gilbert X... font grief à l'arrêt attaqué Besançon, 9 septembre 1986 d'avoir décidé, en se fondant sur un décret du 7 juillet 1926 ayant modifié les conditions d'exercice du droit d'eau reconnu à leur auteur dans un acte notarié de 1791, que relevaient de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif les captages réalisés par la commune de Fougerolles sur le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Constatation... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 décembre 1986, que par deux mises en demeure en date du 2 avril 1985, le receveur principal des Impôts du 8e arrondissement de Paris a réclamé à Mme X..., en exécution d'un engagement de cautionnement par elle souscrit le 5 septembre 1984, le paiement des sommes dues par la société Vidéo-Gardiennage au titre des taxes à la valeur ajoutée ; que Mme...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Décret du 24 mars 1978 - Vente - Définition CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation -... ...Président : M. Ponsard...Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Mulhouse, 23 janvier 1987, que M. X... a acheté deux films pour diapositives couleur, dénommés " Kodachrome 64 ", sur l'emballage desquels figurait la mention suivante : " Le prix de ce film comprend le traitement et le montage des vues 24 x 36 par Kodak. Kodak garantit conformément à la loi tout défaut de fabrication ou vice caché dûment constaté. Tout film accepté pour...