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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Résolution de la vente immobilière non . VENTE - Immeuble - Résolution -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Limoges, 28 octobre 1991 et 31 mars 1992, que M. Y... a revendu aux époux Z... une propriété rurale qu'il avait acquise des époux A... moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'après la mort de M. Z..., ses héritiers ont renoncé à sa succession et le directeur des Services fiscaux de la Dordogne a été nommé curateur à cette succession vacante ; que, par jugement, devenu irrévocable...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Défaut - Connaissance et acceptation de la cession par... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. X... qui a cédé son droit au bail à la société HK, font grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 12 juin 1992 de les débouter de leur demande en résiliation du bail pour défaut de notification aux bailleurs de cette cession, alors, selon le moyen, que la perception, par le propriétaire, des loyers versés par le cessionnaire...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Congé -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1992, que Mme X... a, suivant acte sous seing privé du 12 juillet 1984, au visa de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982, donné à bail une maison à Mme Y..., pour 6 années à compter du 1er août 1984 ; que, le 22 janvier 1990, la bailleresse a délivré congé à la locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le 31 juillet 1990, date...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Article 850-1 du Code rural ancien - Action en répétition -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1992, que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme lui appartenant et qu'elle exploitait ; que, le 14 mai 1968, le preneur a versé à sa mère une somme à titre d'indemnité de fumures et...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Perception de fermages - Usufruitier ayant les apparences d'un véritable... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande de résiliation du bail rural consenti par leur auteur, Clément X..., à Thierry X... qui l'a cédé à son frère Gérald X..., moyennant une indemnité, l'arrêt attaqué Reims, 15 avril 1992 retient la création, postérieure à la cession, d'une relation directe valant bail entre Gérald X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Moins value résultant de l'existence... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 1992 de fixer la valeur vénale globale de ces terres à la somme de 1 360 941,90 francs, alors, selon le moyen, " que, pour fixer la valeur vénale des biens soumis au droit de préemption du preneur en place, les juges du fond qui doivent se placer au jour de...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Bénéficiaires - Cohabitation depuis au... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de tutrice de la mineure Celia X..., fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 14 avril 1992, statuant sur renvoi après cassation, de juger que celle-ci est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail, le 18 avril 1984, par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, à sa mère, Yasmina X..., décédée le 9 mars 1985, alors, selon le moyen, que, selon l'article 16 de la...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes dispositions " . Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Attendu que, pour débouter Mme Clément épouse Z... de sa demande tendant à la résiliation du bail de chasse consenti par son père aux consorts A... et à M. X..., l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 1992, statuant sur renvoi après cassation...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Bail... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société La Roseraie à laquelle M. X... avait donné à bail un local à usage commercial fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation à 293 500 francs par an, alors, selon le moyen, 1° qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en exigeant du locataire qu'il rapporte la preuve...

INDIVISION - Action en justice - Qualité pour agir - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Action contre un coïndivisaire - Condition .... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 1991, que Mme Z... avait mis gratuitement pour 20 ans à la disposition de sa fille, Mme Marie-Josée Z..., et de son gendre, M. X..., un immeuble à usage d'habitation lui appartenant en indivision...