La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 6

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecin - Médecin... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin non salarié conventionné, a dû suspendre son activité professionnelle à compter du 24 janvier 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser les cotisations d'assurance vieillesse mises à sa charge par l'article L. 645-1.2° du Code de la sécurité sociale afférentes aux trois derniers trimestres de l'année 1990 ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que, le 23 août 1990, M. Y..., salarié de la société Méridionale de caisserie, a été victime d'un accident du travail ; qu'affecté à la récupération de planches après leur passage dans une raboteuse, il a entrepris, en l'absence momentanée de l'ouvrier affecté à la machine, de dégager la sortie de copeaux qui l'encombraient ; que les doigts de sa main droite ont été entraînés et broyés par le mécanisme, dont l'accès n'était pas interdit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Affiliation - Option - Caractère définitif - Portée . SECURITE SOCIALE - Régime - Nature -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, et 13 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports du 10 décembre 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande engagés par l'Etat comme techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, la législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société de travail intérimaire Intersud, mis par celle-ci à la disposition de la société Mécelec Industrie à compter du 18 juin 1991, a été victime, le 16 juillet 1991, d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur une presse ; que le dirigeant de la société Mécelec, poursuivi pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité, a été relax...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée Relais FNAC de verser le montant de la taxe sur les locaux de vente au détail, instituée...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Bénéficiaire - Ressortissant d'un pays ayant conclu une... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., de nationalité ivoirienne, adopté par adoption simple par M. Y..., de nationalité française, et résidant en France, a demandé le bénéfice de l'allocation prévue en faveur des adultes handicapés par l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse d'allocations familiales a refusé d'accueillir sa demande, aucune convention de réciprocité n'existant entre la France et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a délivré à la société Sacer, pour son établissement de Clermont-Ferrand, le 4 septembre 1992, une mise en demeure de régler le montant du redressement de cotisations réclamé à la suite d'un contrôle effectué en novembre 1991 à la direction régionale de Lyon ; que l'arrêt attaqué Lyon, 28 novembre 1995 a décidé que cette mise en demeure était régulière et a confirmé le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires pour les... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, faisant valoir que M. X..., médecin obstétricien et président-directeur général d'une clinique, avait facturé les honoraires des sages-femmes salariées de cette clinique, alors que les rémunérations de celles-ci étaient incluses dans le prix de journée selon les termes de la convention conclue avec l'établissement, lui a réclamé la restitution des remboursements qu'elle avait indûment effectués...