La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 20

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une... ...M. Ollier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-13.273 et E 00-15.989 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 17 de la convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, l'échange de lettres franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé, l'article 11 de l'arrangement administratif du 8 mai 1975 pour l'application dudit échange de lettres...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne... ...M. Ollier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., âgé de cinquante-neuf ans, qui percevait en France des allocations de chômage, a été avisé par l'ASSEDIC qu'en application de l'article L. 351-19 du Code du travail, il ne serait plus indemnisé à partir de l'âge de soixante ans si à cette date il justifiait de la durée d'assurance lui permettant d'obtenir une pension à taux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Condition . EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi... ...M. Ollier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse ORGANIC a fait signifier le 28 octobre 1999 à M. X..., qui a exercé une activité d'agent commercial du 1er avril 1995 au 31 décembre 1996, une contrainte pour recouvrement des cotisations du 2e trimestre et du 2e semestre 1995 et de l'année 1996 ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 28 avril 2000 a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Rapporteur : M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par l'employeur aux ayants droit du salarié décédé. 1° Les sommes versées... ...Rapporteur : M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve" et la rente d'orphelin versées, en application d'un accord d'entreprise conclu en 1953, à la veuve et à la fille d'un salarié en activité décédé en 1988...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Période de... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 89 et 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire CRPCEN ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Compétence - Etendue... ...Président : M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un de ses salariés, victime d'un accident du travail, s'étant vu attribuer une rente au taux de 30 %, la société Tredi a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie communication du rapport médical d'évaluation de l'incapacité permanente ; que, devant le refus de la Caisse, elle a saisi le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Période de mobilisation -... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 22 décembre 2000 a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant laquelle M. X... a été maintenu sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire, devait être validée comme temps d'assurance pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime général ; Attendu...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Dirigeant... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1003-7-1 et 1106-1 du Code rural, alors en vigueur, et le décret n° 90-835 du 18 septembre 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-19.347 et Z 00-19.480 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 septembre 1995 ; que, le 7 novembre 1996, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de...