La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 17

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement de cotisations correspondantes -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter les cotisations de la période du 1er juillet 1966 au 31 décembre 1977, pendant laquelle elle a ét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prise en charge par l'employeur d'une contribution ou d'une cotisation salariale - Condition .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Liquidation... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du coefficient d'anticipation de 0,85, et non de 0,80...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Paiement - Solidarité - Solidarité entre époux .... ...Président : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M. Dal X..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic des professions itinérantes en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient que les cotisations ne tendent pas à l'entretien immédiat du...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes recouvrées par...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la société DLH, constituée le 27 juin 1994, a pris en location-gérance à compter du 1er juillet 1994 l'entreprise de travail temporaire de la société Planett, jusqu'alors gérée par la société Interwork, comportant deux établissements relevant tous deux de la même caisse régionale d'assurance maladie, mais dépendant de deux URSSAF différentes ; qu'après quelques mois d'activité, la société a été invitée par les...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6° de...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Condition . SECURITE SOCIALE - Financement -... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-13.268 et 00-13.269 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1991 au 30 mai 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG due par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'avantage en nature résultant pour les fonctionnaires hospitaliers de la prise en charge par l'employeur pendant six mois du montant des frais d'hospitalisation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations - Versement... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de l'effet déclaratif des jugements, ensemble l'article R. 351-11, alinéas 1 et 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf disposition contraire, les décisions de justice devenues irrévocables fixent rétroactivement les droits respectifs des parties ; Attendu que M. X... a demandé à la caisse...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Taux - Détermination . Pour les entreprises dont le seul établissement... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Chazeau Frères, entreprise installée dans le département de Seine-et-Marne, certains salariés ayant leur lieu de travail dans d'autres départements de la région parisienne dans lesquels le taux du versement de transport est plus élev...